Tribunal Judiciaire de Papeete, Tuamotu gambier australes, 4 décembre 2025, n° 25/00022
TJ Papeete 4 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Altération définitive du lien conjugal

    Le tribunal a constaté l'altération définitive du lien conjugal, justifiant ainsi le prononcé du divorce.

  • Accepté
    Application de l'article 474 du code de procédure civile

    Le tribunal a ordonné que la mention du divorce soit portée en marge des actes d'état civil conformément à la procédure légale.

  • Autre
    Obligation de procéder amiablement au partage

    Le tribunal a rappelé aux parties leur obligation de procéder amiablement au partage de leurs biens, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales.

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Sur la décision

Référence :
TJ Papeete, tuamotu gambier australes, 4 déc. 2025, n° 25/00022
Numéro(s) : 25/00022
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour : 7 janvier 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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