Expéditions délivrées à M^e Gilles JOURDAINNE, M^e Arcus USANG le

MINUTE N° : N° RG 24/00023

JUGEMENT DU : 28 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/00023

N° Portalis : DB36-W-B7I-DEJG

AFFAIRE : LA SAEM BANQUE SOCREDO C/ LA SCI BLD TAHITI IMMOBILIER, [S] et [X] [R]

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

ILE DE TAHITI

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2EME CHAMBRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT N° RG 24/00023

AUDIENCE DU 28 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE -

— LA SAEM BANQUE SOCREDO, Société Anonyme d’Économie Mixte, au capital de 22 Milliards de francs CFP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Papeete au numéro 59 1 B, dont le siège social est sis [Adresse 14] à [Adresse 14], prise en la personne de Mme [A] [H], agissant en qualité d’adjointe au Directeur des Engagements, suivant délégation de pouvoirs en date du 1er Septembre 2021. Pour laquelle domicile est élu au sein de la SELARL GROUPAVOCATS représentée par Maître Gilles JOURDAINNE, Avocat au Barreau de Papeetre, sis [Adresse 18]

représentée par M^e Gilles JOURDAINNE, substitué par M^e Myriam TOUTAIN, avocat au Barreau de Papeete

DÉFENDEURS -

— LA SCI BLD TAHITI IMMOBILIER et anciennement “AURELIEN ARIITEA”, société civile immobilière au capital de 100.000 FCFP, inscrite au registre du commerce est des sociétés de Papeete sous le n° 08 29 C,dont le siège social est sis [Adresse 8] à [Localité 13] – [Adresse 8], prise en la personne de ses représentants légaux

— Monsieur [S] [I] [P] [R], né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 10] (FRANCE) [Localité 10], époux de Madame [G] [W] [F] épouse [R], née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 7] FRANCE, mariés sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébré à la mairie de [Localité 17], demeurant [Adresse 15] à [Localité 12] (MOOREA) – BP 3704 – 98728 MOOREA

— Madame [X] [Y] [K] [R], gérante de la société, née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] (VAL D’OISE, FRANCE) [Localité 11], demeurant [Adresse 5] à [Adresse 5]

tous les trois représentés par M^e Arcus USANG, avocat au Barreau de Papeete

COMPOSITION DU TRIBUNAL -

PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT

GREFFIÈRE : Alizé VAHINE

PROCÉDURE -

Vente sur saisie-immobilière

Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 17 Décembre 2024

Numéro de rôle N° RG 24/00023 – N° Portalis DB36-W-B7I-DEJG

DÉBATS -

En audience publique

JUGEMENT -

Audience publique du : 28 Octobre 2025

En matière de saisie-immobilière, par décision contradictoire et en dernier ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

À l’audience d’adjudication de ce jour, M^e Gilles JOURDAINNE, a conclu à ce que soit donné lecture du cahier des charges, que soit annoncé le montant des frais de poursuite taxés, à ce que le montant des enchères soit fixé, et à ce qu’il soit procédé à l’adjudication des immeubles dont la désignation suit :

COMMUNE DE [Localité 13] (ILE DE TAHITI – POLYNÉSIE FRANÇAISE)

1/ Une parcelle de terrain dépendant de la terre [Localité 16] dite aussi [Localité 9], sise Commune de [Localité 13], [Adresse 6], d’une superficie d’après titre de 392 m², limitée :

— Au Nord-ouest par le surplus de la même terre sur 17,50m,

— Au Nord-est par le surplus de le même terre sur 29,50m,

— Au Sud-est par l'[Adresse 6] sur 10,15m,

— et au Sud-ouest, par la propriété [N] sur 28m

Figurant au cadastre sous les références Section BM n°[Cadastre 4] lieudit [Localité 16] d’une superficie de 03a 71ca

2/ Et les constructions y édifiées consistant en un immeuble à usage commercial, professionnel et d’habitation, comprenant un bâtiment édifié en dur, couvert en tôle sur la dalle en ciment, élevé sur rez-de-chaussée, d’un étage, avec jardin attenant,

Tel que ledit bien existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y attachées, sans exception, ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.

Sur l’ordre du Président, l’huissier d’audience a annoncé que la mise à prix avait été fixée à 72.500.000 FCFP, que les frais de poursuite avaient été taxés à 352.989 FCFP, que les enchères étaient fixées à 500.000 FCFP et a donné lecture du cahier des charges.

Il a été ensuite procédé aux enchères.

SUR CE

Attendu que personne n’ayant enchéri pendant la durée des enchères du bien en cause dans les termes de l’article 882 du Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française, M^e Gilles JOURDAINNE, a demandé au Tribunal de renvoyer la vente sur nouvelle mise à prix abaissée à la somme de 58.000.000 FCFP.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière de saisie-immobilière, par décision contradictoire et en dernier ressort ;

Constate la carence d’enchères ;

Constate qu’il n’y a pas eu d’adjudication de :

COMMUNE DE [Localité 13] (ILE DE TAHITI – POLYNÉSIE FRANÇAISE)

1/ Une parcelle de terrain dépendant de la terre [Localité 16] dite aussi [Localité 9], sise Commune de [Localité 13], [Adresse 6], d’une superficie d’après titre de 392 m², limitée :

— Au Nord-ouest par le surplus de la même terre sur 17,50m,

— Au Nord-est par le surplus de le même terre sur 29,50m,

— Au Sud-est par l'[Adresse 6] sur 10,15m,

— et au Sud-ouest, par la propriété [N] sur 28m

Figurant au cadastre sous les références Section BM n°[Cadastre 4] lieudit [Localité 16] d’une superficie de 03a 71ca

2/ Et les constructions y édifiées consistant en un immeuble à usage commercial, professionnel et d’habitation, comprenant un bâtiment édifié en dur, couvert en tôle sur la dalle en ciment, élevé sur rez-de-chaussée, d’un étage, avec jardin attenant,

Tel que ledit bien existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y attachées, sans exception, ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.

Ordonne que ce bien soit adjugé sur mise à prix abaissée à la somme 58.000.000 FCFP ;

Fixe la date de l’audience d’adjudication au Mardi 9 Décembre 2025 à 08 H 00 ;

Réserve les dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus.

En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière,

Alizé VAHINE

La Présidente,

Nathalie TISSOT