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Sur la décision
| Référence : | TJ Papeete, ch. jaf, 13 nov. 2025, n° 25/00661 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00661 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
Expéditions délivrées le à Me LAUDON, [Y] [R]
Copies exécutoires délivrées le à Me LAUDON, [Y] [R]
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
MINUTE N° :
DU : 13 novembre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00661 – N° Portalis DB36-W-B7J-DHOK
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [I] [P] [L] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7], de nationalité Française
demeurant à [Adresse 9]
[Adresse 5]
représentée par Me Sandra LAUDON, avocate
(bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro 2025-001853 du 16/06/2025)
PARTIE DEFENDERESSE
Monsieur [Y] [T] [R]
né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 7], de nationalité Française
demeurant [Adresse 8]
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS
Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,
CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 25 juillet 2025,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [Y], [T] [R] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 6] (Tahiti – Polynésie française)
et
Mme [I], [P] [L] née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 6] (Tahiti – Polynésie française)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 10] (Tahiti – Polynésie française),
ORDONNE, en application de l’article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d’une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d’un extrait établi par l’avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 23 octobre 2022,
RAPPELLE que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,
CONDAMNE Mme [I], [P] [L] aux dépens.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus;
En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Herenui WAN-AH TCHOY Mélanie COURBIS
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