N° RG 25/03586 – N° Portalis DBZT-W-B7J-G3AE

[G] [B], [W] [X], exerçant sous l’enseigne RH AUTOMOBILE /

MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEURS

M. [G] [B], demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Frédéric MASSIN de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES,

DEFENDEURS

M. [W] [X], exerçant sous l’enseigne RH AUTOMOBILE, demeurant [Adresse 2], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire

— Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

— Date de saisine : 01 Décembre 2025

— Date de l’acte de saisine : 23 Octobre 2025

— Débats à l’audience publique du : 12 Décembre 2025

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Copie délivrée à:

le:

Exécutoire délivré à :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [B] a fait l’acquisition le 23/11/2024, auprès de Monsieur [W] [X], exerçant sous l’enseigne RH AUTOMOBILE, professionnel de l’automobile, d’un véhicule d’occasion Renault Mégane IV immatriculé [Immatriculation 3] moyennant paiement de la somme de 9850 euros.

Très peu de temps après avoir pris possession de celui-ci Monsieur [G] [B] constate des dysfonctionnements.

Malgré les relances et mise en demeure adressées au vendeur, celui-ci n’a donné aucune suite à ses réclamations.

Par acte du 23/10/2025 il l’a fait citer devant la juridiction de céans.

Monsieur [G] [B] demande à la juridiction au visa des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, que :

La résolution de la vente soit prononcée.

Que Monsieur [W] [X], exerçant sous l’enseigne RH AUTOMOBILE soit condamné à lui régler la somme de 9850 euros en remboursement du prix de vente.

Qu’il soit condamné au paiement de 2500 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 12/12/2025 Monsieur [G] [B] est représenté par son conseil et Monsieur [W] [X], exerçant sous l’enseigne RH AUTOMOBILE est non comparant ni représenté.

Monsieur [G] [B] maintenant ses demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 30/01/2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande.

Selon l’article 472 du CPC, lorsque le défendeur est non comparant, le Juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.

En l’espèce Monsieur [G] [B] fonde son action sur la garantie légale de conformité issue des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation dans leur version applicable à l’époque de la livraison du bien.

Il résulte de ces dispositions que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat, qu’il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, et que l’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Le bien objet de la présente instance a été livré le 23/11/2024 et l’acquéreur a intenté son action le 23/10/2025 dans le délai légal.

Celle-ci sera déclarée recevable.

Sur la résolution de la vente.La garantie légale de conformité issue des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, applicable à la date des faits, est une garantie que peut faire valoir un acheteur contre les défaillances du produit acheté

Le jeu de cette garantie permet au consommateur qui fait jouer la garantie d’obtenir soit la réparation du bien, soit son remplacement ou encore la restitution du prix.

Le produit doit être impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, étant précisé que le défaut est d’office considéré comme antérieur à la vente, le consommateur étant de fait exonéré de rapporter la preuve de cette antériorité.

En l’espèce une expertise amiable a mis en évidence la présence de nombreux dysfonctionnements dont le caractère de gravité rend actuellement le véhicule impropre à son usage.

L’expert a chiffré le coût de la remise en état du bien à la somme de 16.412,05 euros, ce qui dépasse largement la valeur vénale dudit bien.

Il confirme, si besoin est, que les dysfonctionnements apparus seulement à 1240 kilomètres après l’acquisition du bien étaient antérieurs à la vente et que compte tenu de leur nature, ils ne pouvaient être connu d’un acheteur profane.

Dès lors il sera prononcé la résolution de la vente dans les conditions qui seront reprises au présent dispositif.

Sur les conséquences de la résolution de la vente.a.. Sur la restitution du prix de la vente.

Il résulte des dispositions des articles L217-9 et L217-10 du Code de la consommation que l’acheteur a le choix entre la réparation et le remplacement du bien et que si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et demander la restitution du prix.

Monsieur [G] [B] exerce aujourd’hui une action rédhibitoire et sollicite la résolution de la vente.

La résolution d’un contrat ayant pour effet de remettre les parties dans leur situation d’origine, Monsieur [W] [X], exerçant sous l’enseigne RH AUTOMOBILE sera en conséquence condamné à rembourser à Monsieur [G] [B] la somme de 9850 euros en restitution du prix d’achat.

b. Sur la reprise du véhicule par le vendeur.

Aucune demande n’est formulée en ce sens par Monsieur [G] [B].

Dès lors il sera précisé au dispositif de la présente décision que Monsieur [W] [X], exerçant sous l’enseigne RH AUTOMOBILE pourra reprendre possession du bien, mais aucune astreinte ne sera prononcée à cet égard pour l’exécution de cette obligation.

Sur l’article 700 du CPC.Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation”.

Monsieur [W] [X], exerçant sous l’enseigne RH AUTOMOBILE sera condamné à ce titre au paiement de la somme de 2500 euros.

Sur les dépens.Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

Monsieur [W] [X], exerçant sous l’enseigne RH AUTOMOBILE sera condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Déclare recevable l’action en garantie légale de conformité intentée par Monsieur [G] [B].

Prononce la résolution de la vente intervenue entre les parties le 23/11/2024 concernant le véhicule Renault Mégane IV, immatriculé [Immatriculation 3] portant le numéro de série VF1RFB00256293226.

Condamne Monsieur [W] [X], exerçant sous l’enseigne RH AUTOMOBILE à payer à Monsieur [G] [B] la somme de 9850 euros en remboursement du prix de vente.

Dit que Monsieur [W] [X], exerçant sous l’enseigne RH AUTOMOBILE pourra reprendre possession du véhicule Renault Mégane IV, immatriculé [Immatriculation 3] portant le numéro de série VF1RFB00256293226, à ses frais et à l’endroit où il se trouve, dont l’adresse lui sera communiquée par le demandeur sur sa simple demande.

Condamne Monsieur [W] [X], exerçant sous l’enseigne RH AUTOMOBILE à payer à Monsieur [G] [B] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne Monsieur [W] [X], exerçant sous l’enseigne RH AUTOMOBILE aux dépens de l’instance.

Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT