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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 26 juin 2025, n° 24/02465 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02465 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/02465 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PLLD
N°Minute:25/01568
expédition à
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 3]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 26 Juin 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Madame Delphine BRUNEAU ,Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire délégué(e) juge des contentieux de la protection,
assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A.S. -SPECIAL MENUISERIES 34, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aurore BURGER, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
Madame [F] [D], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laurie PEYTAVIN STOCKMANN, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Laurie PEYTAVIN STOCKMANN, avocat au barreau de MONTPELLIER
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 29 Novembre 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par son conseil lors de l’audience de ce jour ,
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02465 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PLLD ) par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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