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Sur la décision
| Référence : | TJ Papeete, trib. foncier, 15 oct. 2025, n° 24/00155 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00155 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE - injonction de communication de pièces |
| Date de dernière mise à jour : | 2 décembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE/JME DU : 15 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00155 – N° Portalis DB36-W-B7I-DC2W
AFFAIRE : [SH] [MV], [XP]
[UK] C/ Mme LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTES représentant les ayants droit de [CN] a [MV], né le 29 janvier 1895 à TAUTIRA et y décédé le 29 mai 1976
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE
ILE DE TAHITI
— ------
TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE
siégeant à PAPEETE
SECTION 1
ORDONNANCE/JME N° RG 24/00155 – N° Portalis DB36-W-B7I-DC2W
MISE A DISPOSITION
du
15 Octobre 2025
DEMANDEUR -
1/- Monsieur [SH] [MV]
né le 30 Octobre 1955 à TAUTIRA (98722)
de nationalité Française, demeurant à TITIORO – Quartier ROCHETTE – 98713 PAPEETE,
BP 9916 – 98716 PIRAE
représenté par Me Christophe ROUSSEAU-WIART, avocat au barreau de POLYNESIE,
DEMANDEUR,
2/- Monsieur [XP] [UK]
né le 29 Décembre 1972 à AFAAHITI (98713)
de nationalité Française, demeurant Lotissement MAIRE NUI N° 165 – 98722 TAUTIRA
représenté par Me Christophe ROUSSEAU-WIART, avocat au barreau de POLYNESIE,
DEMANDEUR,
DEFENDEUR -
1/- Mme LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTES représentant les ayants droit de [CN] a [MV], né le 29 janvier 1895 à TAUTIRA et y décédé le 29 mai 1976,
dont le siège social est sis Direction des affaires foncières – Immeuble TE FENUA – B.P. 114 – 98713 PAPEETE
comparante
DEFENDEUR,
COMPOSITION DU TRIBUNAL -
PRESIDENT : Gérard JOLY
GREFFIER : Tunui LEMAIRE
PROCEDURE -
Requête en Revendication d’un bien immobilier- Sans procédure particulière en date du 28 Août 2024
Déposée et enregistrée au greffe le 28 Août 2024
N° RG 24/00155 – N° Portalis DB36-W-B7I-DC2W
DEBATS -
En audience publique
ORDONNANCE/JME -
Audience publique du 15 Octobre 2025
En matière de mise en état, par décision contradictoire et en ressort ;
Le tribunal après en avoir délibéré,
Par jugement du 3 octobre 1941, le tribunal civil a procédé au partage de la succession de [HN] [MV] et attribué à [AJ] [MV] le 4ème lot composé des terres TIAPANA (droits des 2/3) ; MAARARO (montagne), FAREPUNAE, PATAHOA, FAATORORIRO, ATITAMA 2, OATARA e TEVAIURI, AINAI 2, TEFAATAAPE ( droits de moitié, RAOA parcelle sises à TAUTIRA et FAAAHU 2 et TUTURIROA sises à PAPARA ;
Les terres OTARA, TEVAIURI et vallées TEVAIURI, OTARA et TEPARAPARA sises à TAUTIRA sont cadastrées section SP numéro 3 pour 392 931 m2 et la matrice mentionne comme propriétaire [AJ] [MV] né le 29 janvier 1895 à TAUTIRA où il est décédé le 29 mai 1976 ;
La terre ATITAMA 2 sise à TAUTIRA a fait l’objet d’un PV de bornage numéro 59 du 28 septembre 1933 pour 5ha 84a 40ca l’attribuant à [UR] [OU] et [JZ] [PW] selon déclaration de propriété du 23 avril 1888 ;
Elle est cadastrée avec la mention d’un litige :
Section DA numéro 1 pour 37 700 m2
Section DA numéro 18 pour 1749 m2
Ssection DA numéro 19 pour 9 655 m2
Et la matrice la mentionne indivise entre les consorts [CB] et les ayants droit de [AJ] [MV] ;
Les terres FAREPARA et RAOA lot 4 sises à TAUTIRA sont cadastrées :
Section AK numéro 191 pour 594 m2
Section AK numéro 192 pour 2 364 m2
Et la matrice mentionne comme propriétaire [AJ] [MV] ;
La terre [C] sise à TAUTIRA est cadastrée section AO numéro 9 pour 95 245 m2 et la matrice mentionne comme propriétaire [AJ] [MV] né le 29 janvier 1895 à TAUTIRA ;
La terre PATAHAOA sise à TAUTIRA est cadastrée section DA numéro 2 pour 60 963 m2 et la matrice la mentionne indivise entre les ayants droit de [GL] [PW] et [AJ] [MV] ;
La terre TIAPANA a fait l’objet d’un PV de bornage numéro 166 du 23 mars 1933 pour 2ha 61a 60ca l’attribuant selon déclaration de propriété du 6 décembre 1888 à [J] [JK], [TJ] [T] et [RM] [OD] qui mentionne une vente par [RM] [OD] du 19 octobre 1900 au profit de [W] [T] épouse [MV], soeur germaine et héritière de [TJ] [T] et une vente par [J] [JK] du 28 janvier 1931 à [XF] [LJ] ;
La propriété V C [T] comprenant les terres TEFARARUE, AOREA, TEURUHOTU 6, TEIRURI, APAAPAITERAI, TURAE et TIAPANA sises à TAUTIRA est mentionnée en litige et en indivision d’une part entre les ayants droit de [MR] [MV] née le 10 aût 1893 à TAUTIRA où elle est décédée le 12 mai 1963 et de [AJ] [MV] né le 29 janvier 1895 à TAUTIRA où il est décédé le 29 mai 1976, d’autre part :
Pour la section SE numéro 21 de 2 m2 [DN] [K] [CB] née le 11 août 1957 à AFAAHITI
Pour la section SE numéro 23 pour 152 m2 l’association AMUIRAA PERETEPA NO TAUTIRA
Pour la section SE numéro 34 pour 106 m2 [G] [CB] né le 20 mai 1944 à PAPEETE ;
La terre TIAPANA est cadastrée section SE numéro 41 pour 23 648 m2 et la matrice la dit en indivision [AJ] [MV] né le 29 janvier 1895 à TAUTIRA où il est décédé le 29 mai 1976 ;
La terre FAATAPE 1 ou TEFAATAAPE 1 sise à TAUTIRA est cadastrée section SD numéro 32 pour 31 755 m2 et la matrice mentionne comme propriétaire [AJ] [MV] né le 29 janvier 1895 à TAUTIRA où il est décédé le 29 mai 1976 ;
La terre AINAI 2 sise à TAUTIRA est cadastrée :
Section DA numéro 6 pour 11 907 m2
Section DA numéro 13 pour 5 256 m2
Et la matrice mentionne comme propriétaire [AJ] [MV] ou [MV] [AJ] dont [RF] [MV] et [VZ] [MA] ;
Une terre AINAI 1 sise à TAUTIRA est cadastrée :
Section DA numéro 5 pour 13 025 m2
Section DA numéro 14 pour 4 791 m2
Et la matrice mentionne comme propriétaire [AJ] [MV] ou [MV] [AJ] dont [RF] [MV] et [VZ] [MA] ;
La terre FAAAU 2 sise à PAPARA a fait l’objet d’un PV de bornage numéro 348 du 29 mai 1929 pour 58a 16ca l’attribuant à [U] [T] pour moitié pour en avoir hérité de sa soeur [TJ] [T] qui l’avait revendiquée le 20 septembre 1919, l’autre moitié pour en avoir hérité de ses ancêtres ;
elle est cadastrée section AV numéro 14 pour 6 074 m2 et la matrice mentionne comme propriétaire les héritiers de [U] [T] ;
Par acte notarié (étude LEJEUNE) du 21 novembre 1952 transcrit le 29 novembre 1952, [MV] [LL] et son épouse [GU] [VS] ont vendu à [CN] [MV] la terre AINAI 1 sise à TAUTIRA et la vallée MAHAITURAI en dépendant ;
Selon Fiche DAF, [AJ] [MV] est né le 29 janvier 1895 à TAUTIRA (acte numéro 3) où il est décédé le 29 mai 1976 en laissant pour enfants :
1/[BF] [MV] né le 5 novembre 1914 à PAPENOO et décédé le 25 septembre 1977 à TAUTIRA ; selon le curateur aux successions et biens vacants, il a laissé pour enfants :
111/[RF] [MV] né le 11 octobre 1941 à TAUTIRA et décédé le 7 avril 2016 à PIRAE en laissant :
1111/[Z] [MV] né le 16 février 1966 à PAPEETE
1112/[RF] [Z] [MV] né le 1er février 1967 à PAPEETE
112/[JT] [MV] née le 16 novembre 1942 à TAUTIRA, où elle s’est mariée le 21 octobre 1966 avec [WU] [XW] [VB]
113/[F] [MV] née le 16 mai 1944 à TAUTIRA où elle est décédée le 29 mai 2013 sans postérité
114/[PO] [MV] né le 13 août 1945 à TAUTIRA et décédé le 24 avril 2013 à PIRAE sans postérité
115/[ZD] [MV] née le 7 mars 1948 à TAUTIRA
116/[ZZ] [OH] [MV] née le 10 août 1949 à TAUTIRA
117/[JR] [MV] née le 8 mars 1951 à TAUTIRA
2/[KB] [MV] né le 13 novembre 1916 à PAPENOO (acte numéro 19) et décédé le 20 octobre 1977 à TAUTIRA en laissan :
21/[SH] [MV] né le 30 octobre 1955 à TAUTIRA (acte numéro 18)
22/[R] [MV] né le 3 février 1937 à TAUTIRA et décédé le 3 novembre 2014 à PIRAE
23/[YR] [MV] née le 1er septembre 1939 à TAUTIRA, mariée le 10 mai 1969 à PUNAAUIA avec [L] [KH] [FM] [BX]
24/[DW] [MV] né le 30 décembre 1941 à TAUTIRA
25/[EE] [MV] née le 6 juin 1944 à TAUTIRA, mariée à NOUMEA le 13 novembre 1970 avec [P] [M]
26/[TP] [MV] née le 26 novembre 1946 à TAUTIRA, mariée le 31 juillet 1976 à PAPEARI avec [CJ] [LU]
27/[KY] [MV] né le 15 juillet 1949 à TAUTIRA et décédé le 9 novembre 2024 à PIRAE
28/[DS] [MV] né le 17 août 1950 à TAUTIRA où il est décédé le 12 août 2018
29/[SN] [MV] né le 25 avril 1952 à TAUTIRA et décédé le 14 septembre 2000 à PAPEETE
29bis/[PK] [MV] née le 27 mai 1960 à TAUTIRA
29ter/[RA] [MV] née le 12 octobre 1963 à TAUTIRA
3/[BJ] [MV] née le 10 février 1922 à TAUTIRA (acte numéro 5) où elle s’est mariée le 8 février 1941 avec [GD] [N] puis le 2 avril 1964 avec [GX] [UK] et est décédée le 1er février 1974 ; selon le curateur aux successions et biens vacants , elle a laissé pour enfants :
31/[YC] [E] [UK] né le 23 septembre 1946 à TAUTIRA (acte numéro 12) où il est décédé le 22 mars 1999 en laissant notamment :
311/[XP] [ZE] [UK] né le 29 décembre 1972 à AFAAHITI
32/[A] [UK] née le 12 janvier 1943 à TAUTIRA où elle s’est mariée le 24 octobre 1964 avec [PF] [B] et décédée le 21 septembre 2010 à PAPEETE
33/[GX] [UK] né le 27 juin 1944 à TAUTIRA
34/[YC] [E] [UK] né le 23 septembre 1946 à TAUTIRA où il est décédé le 22 mars 1999
35/[BJ] [UK] née le 28 décembre 1947 à TAUTIRA où elle s’est mariée le 16 novembre 1968 avec [BT] [KP] [GB] et est décédée le 21 janvier 1989
36/[SD] [UK] né le 25 septembre 1950 à TAUTIRA et décédé le 4 décembre 1995 à PARIS (13ème)
4/[AJ] [MV] né le 12 mars 1924 à TAUTIRA où il est décédé le 13 mai 1982
5/[LD] [MV] née le 28 octobre 1926 à TAUTIRA où elle s’est mariée le 25 mai 1957 avec [FR] [CS] [S] et est décédée le 20 novembre 1977 ; selon le curateur aux successions et biens vacants, elle a laissé pour enfants :
51/[V] [S] née le 26 août 1944 à TAUTIRA où elle s’est mariée le 4 mai 1964 avec [VM] [I] et décédée le 23 janvier 2024 à PIRAE
52/[NB] [S] née le 29 novembre 1945 à TAUTIRA où elle s’est mariée le 29 janvier 1972 avec [D] [YX] [ME] ; elle a pour fille :
521/[DJ] [AX] [ME] née le 23 août 1975 à AFAAHITI
53/[HH] [AF] [S] née le 25 août 1949 à TAUTIRA et décédée le 29 avril 2001 à PAPEETE
6/[TJ] [MV] née le 28 octobre 1926 à TAUTIRA où elle est décédée le 15 octobre 1970, mariée le 17 avril 1954 à PAPEETE avec [KS] [MA] ; selon le curateur aux successions et biens vacants, elle a laissé pour enfants :
61/[XA] [MA] née le 19 juin 1943 à TAUTIRA où elle est décédée le 22 juin 1968 en laissant :
611/[ST] [H] [O] née le 17 décembre 1964 à PAPEETE
612/[X] [G] [O] né le 9 mars 1966 à PAPEETE
62/[RR] [MA] né le 24 juillet 1945 à TAUTIRA où il est décédé le 12 septembre 1986
63/[NX] [MA] née le 7 mars 1951 à PAPEETE
64/[KS] [MA] né le 1er novembre 1959 à PAPEETE et décédé le 25 janvier 2018 à PIRAE
65/[VZ] [MA] né le 31 janvier 1965 à PAPEETE
7/[T] [MV] né le 6 décembre 1928 à TAUTIRA où elle est décédée le 28 décembre 1998 ;
8/[EI] [MV] né le 19 novembre 1930 à TAUTIRA et décédé le 1er janvier 1996 à PAPEETE en laissant :
81/[IE] [L] [MV] né le 23 juin 1950 à PAPEETE
82/[MK] [EI] [MV] né le 17 avril 1953 à PAPEETE et décédé le 24 juillet 1973 à NOUMEA
83/[UA] [WD] née le 27 août 1973 à NOUMEA
9/[BN] [MV] née le 13 janvier 1935 à TAUTIRA où elle s’est mariée le 29 janvier 1972 avec [TU] [GZ] et est décédée le 3 février 1987
9bis /[UG] [MV] né le 7 décembre 1936 à TAUTIRA et décédé le 6 août 2020 à TOAHOTU en laissant :
9bis1/[KJ] [OY] [MV] née le 24 février 1959 à AFAAHITI
9bis2/[FI] [XK] [MV] né le 16 août 1961 à AFAAHITI
9bis3/[FE] [MV] né le 7 octobre 1962 à AFAAHITI
9bis4/[Y] [MV] né le 7 août 1967 à AFAAHITI
9bis5/[FV] [EA] [MV] né le 13 janvier 1973 à AFAAHITI
Par requête du 12 août 2024, enregistrée au greffe le 28 août 2024 sous le numéro 24/155, [SH] [MV] né le 30 octobre 1955 à TAUTIRA et [XP] [UK] né le 29 décembre 1972 à AFAAHITI ont saisi le tribunal foncier d’une demande de partage des terres :
AINAI 2, ATITAMA 2, FAAAU 2, FAREPAPA et RAOA, OTARA, TEVAIURI, FAATORORIRO, PATAHAOA, TIAPANA et TEFAATAAPE 1 ;
Selon le curateur aux successions et biens vacants :
— Pour [AJ] [MV] né le 29 janvier 1895 à TAUTIR) où il est décédé le 29 mai 1976 , il est mentionné les actes de notoriété suivants :
son acte de notoriété après décès dressé le 6 décembre 1989 (étude LEJEUNE) ;
L’acte de notoriété de son fils [BF] [MV] né le 5 novembre 1914 à PAPENOO et décédé le 25 septembre 1977 à TAUTIRA, dressé le 6 décembre 1989 ( étude LEJEUNE) ;
L’acte de notoriété de sa fille [BJ] [MV] née le 10 février 1922 à TAUTIRA où elle est décédée le 1er février 1974 , dressé le 6 décembre 1989 ( étude LEJEUNE) ;
L’acte de notoriété de sa fille [LD] [MV] née le 28 octobre 1926 à TAUTIRA où elle s’est mariée le 25 mai 1957 avec [FR] [CS] [S] et est décédée le 20 novembre 1977, dressé le 6 décembre 1989 (étude LEJEUNE) ;
L’acte de notoriété de sa fille [TJ] [MV] née le 28 octobre 1926 à TAUTIRA où elle est décédée le 15 octobre 1970, dressé le 30 juillet 2001 ( étude DUBOUCH) ;
L’acte de notoriété de son fils [EI] [MV] né le 19 novembre 1930 à TAUTIRA et décédé le 1er janvier 1996 à PAPEETE, dressé le 23 juillet 2001 (étude CLEMENCET) ;
L’acte de notoriété de son petit-fils [RF] [MV] né le 11 octobre 1941 à TAUTIRA et décédé le 7 avril 2016 à PIRAE, dressé le 13 mai 2018 (étude CLEMENCET) ;
L’acte de notoriété de son fils [UG] [MV] né le 7 décembre 1936 à TAUTIRA et décédé le 6 août 2020 à TOAHOTU, dressé le 19 février 2021 (étude DUBOUCH) ;
L’acte de notoriété de son petit-fils [PO] [MV] né le 13 août 1945 à TAUTIRA et décédé le 24 avril 2013 à PIRAE, dressé le 14 septembre 2016 (étude CHAN-LOLLICHON) ;
L’acte de notoriété de sa petite-fille [XA] [MA] née le 19 juin 1943 à TAUTIRA où elle est décédée le 22 juin 1968, dressé le 29 août 2024 (étude DUBOUCH) ;
Le requérant n’étant pas un ayant droit en ligne direct de ses personnes sollicite une ordonnance du juge de la mis en état à destination des offices notariaux détenteurs de ces actes ;
Sur Ce
Il convient de faire droit à la demande et d’inviter
— L’Office notarial BUIRETTE -CHIN FOO-VALMALLE 415 boulevard POMARE BP 33 98713 PAPEETE à produire :
L’acte de notoriété après décès de [AJ] [MV] né le 29 janvier 1895 à TAUTIRA où il est décédé le 29 mai 1976 dressé le 6 décembre 1989 (étude LEJEUNE)
L’acte de notoriété de son fils [BF] [MV] né le 5 novembre 1914 à PAPENOO et décédé le 25 septembre 1977 à TAUTIRA, dressé le 6 décembre 1989 ( étude LEJEUNE)
L’acte de notoriété de sa fille [BJ] [MV] née le 10 février 1922 à TAUTIRA où elle est décédée le 1er février 1974 , dressé le 6 décembre 1989 (étude LEJEUNE)
L’acte de notoriété de sa fille [LD] [MV] née le 28 octobre 1926 à TAUTIRA où elle s’est mariée le 25 mai 1957 avec [FR] [CS] [S] et est décédée le 20 novembre 1977, dressé le 6 décembre 1989 (étude LEJEUNE) ;
— L’Office notarial DUBOUCH GUICHENU ALLEGRE LAU, 11 rue du docteur Cassiau BP 5555 98713 PAPEETE à produire :
L’acte de notoriété de [TJ] [MV] née le 28 octobre 1926 à TAUTIRA où elle est décédée le 15 octobre 1970 , dressé le 30 juillet 2001
L’acte de notoriété de [UG] [MV] né le 7 décembre 1936 à TAUTIRA et décédé le 6 août 2020 à TOAHOTU, dressé le 19 février 2021
L’acte de notoriété de [XA] [MA] née le 19 juin 1943 à TAUTIRA où elle est décédée le 22 juin 1968 , dressé le 29 août 2024
— L’Office notarial CLEMENCET PINNA MOU HING85 rue du commandant Destremeau BP 35 98713 PAPEETE à produire :
L’acte de notoriété de [EI] [MV] né le 19 novembre 1930 à TAUTIRA et décédé le 1er janvier 1996 à PAPEETE, dressé le 23 juillet 2001
L’acte de notoriété de [RF] [MV] né le 11 octobre 1941 à TAUTIRA et décédé le 7 avril 2016 à PIRAE, dressé le 13 mai 2018 ;
— L’Office notarial Julien CHAN Bryce CHAN Rond point de la mairie BP 13019 MOANA NUI 98717 PUNAAUIA à produire l’acte de notoriété de son petit-fils [PO] [MV] né le 13 août 1945 à TAUTIRA et décédé le 24 avril 2013 à PIRAE, dressé le 14 septembre 2016 ;
Le dossier sera renvoyé à l’audience de mis en état du 26 novembre 2025 à 9H00 ;
PAR CES MOTIFS
Nous Gérard JOLY, président du tribunal foncier, statuant en qualité de juge de la mis en état, avant dire droit :
INVITONS l’office notarial BUIRETTE -CHIN FOO-VALMALLE 415 boulevard POMARE BP 33 98713 PAPEETE à produire :
L’acte de notoriété après décès de [AJ] [MV] né le 29 janvier 1895 à TAUTIRA où il est décédé le 29 mai 1976 dressé le 6 décembre 1989 (étude LEJEUNE)
L’acte de notoriété de son fils [BF] [MV] né le 5 novembre 1914 à PAPENOO et décédé le 25 septembre 1977 à TAUTIRA, dressé le 6 décembre 1989 (étude LEJEUNE)
L’acte de notoriété de sa fille [BJ] [MV] née le 10 février 1922 à TAUTIRA où elle est décédée le 1er février 1974 , dressé le 6 décembre 1989 (étude LEJEUNE)
L’acte de notoriété de sa fille [LD] [MV] née le 28 octobre 1926 à TAUTIRA où elle s’est mariée le 25 mai 1957 avec [FR] [CS] [S] et est décédée le 20 novembre 1977, dressé le 6 décembre 1989 (étude LEJEUNE) ;
INVITONS l’office notarial DUBOUCH GUICHENU ALLEGRE LAU, 11 rue du docteur Cassiau BP 5555 98713 PAPEETE à produire :
L’acte de notoriété de [TJ] [MV] née le 28 octobre 1926 à TAUTIRA où elle est décédée le 15 octobre 1970 , dressé le 30 juillet 2001
L’acte de notoriété de [UG] [MV] né le 7 décembre 1936 à TAUTIRA et décédé le 6 août 2020 à TOAHOTU, dressé le 19 février 2021
L’acte de notoriété de [XA] [MA] née le 19 juin 1943 à TAUTIRA où elle est décédée le 22 juin 1968 , dressé le 29 août 2024
INVITION l’office notarial CLEMENCET PINNA MOU HING85 rue du commandant Destremeau BP 35 98713 PAPEETE à produire :
L’acte de notoriété de [EI] [MV] né le 19 novembre 1930 à TAUTIRA et décédé le 1er janvier 1996 à PAPEETE, dressé le 23 juillet 2001
L’acte de notoriété de [RF] [MV] né le 11 octobre 1941 à TAUTIRA et décédé le 7 avril 2016 à PIRAE, dressé le 13 mai 2018
INVITONS l’office notarial Julien CHAN Bryce CHAN Rond point de la mairie BP 13019 MOANA NUI 98717 PUNAAUIA à produire l’acte de notoriété de son petit-fils [PO] [MV] né le 13 août 1945 à TAUTIRA et décédé le 24 avril 2013 à PIRAE , dressé le 14 septembre 2016 ;
RENVOYONS le dossier à l’audience de mis en état du 26 novembre 2025 à 9H00 ;
En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Tunui LEMAIRE Gérard JOLY
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