Tribunal Judiciaire de Papeete, Tribunal foncier, 15 octobre 2025, n° 24/00155
TJ Papeete 15 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit à l'information sur la succession

    Le tribunal a jugé que la demande de production des actes de notoriété était légitime et nécessaire pour établir les droits des demandeurs sur les biens immobiliers en question.

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Sur la décision

Référence :
TJ Papeete, trib. foncier, 15 oct. 2025, n° 24/00155
Numéro(s) : 24/00155
Importance : Inédit
Dispositif : MEE - injonction de communication de pièces
Date de dernière mise à jour : 2 décembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

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