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Sur la décision
| Référence : | TJ Papeete, ch. jaf, 12 déc. 2025, n° 25/00127 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00127 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
Expéditions délivrées le 18.12.25 à Me LAUDON, Me BOUYSSIE
Copies exécutoires délivrées le 18.12.25 à Me LAUDON, Me BOUYSSIE
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
MINUTE N° : 919
DU : 12 décembre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00127 – N° Portalis DB36-W-B7J-DFBX
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [O] [Z] [C] [T] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 17] (POLYNÉSIE-FRANCAISE) ([Localité 5]
de nationalité Française
Demeurant [Adresse 15]
[Adresse 6]
représentée par Me Sandra LAUDON, avocat au barreau de Papeete (bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro 2024-000165 du 13/02/2024)
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [A] [X] [B]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 12] (MADAGASCAR)
de nationalité Française
Demeurant [Adresse 15]
[Adresse 7]
représenté par Me Benoît BOUYSSIE, avocat au barreau de Papeete
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : Gérard JOLY
Greffière : Heikahaia ATANI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et susceptible d’appel, rendu publiquement, par mise à disposition des parties par le greffe, après débats hors la présence du public:
Vu les articles 233 et suivants du code civil :
— PRONONCE le divorce de :
[O] [Z] [C] [T]
née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 16]
et de
[A] [X] [B]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 11] (MADAGASCAR)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1978 à [Localité 9] (TAHITI- POLYNESIE-FRANÇAISE), sans contrat de mariage ;
— FIXE à la date du jugement les effets du divorce dans les rapports entre époux ;
— DONNE acte aux parties de leur accord pour que Mr [B] ait la jouissance du véhicule automobile GREAT WALL immatriculé 266 189 P à charge d’assurer le coût de l’assurance et du crédit ;
— ATTRIBUE la parcelle de terre dénommée [Localité 19] 1 Lot N2 sise à [Localité 18], cadastrée section [Cadastre 14] pour 546 m2 est attribuée à [O] [Z] [C] [T] née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 16], ainsi que les constructions y édifiées ;
— ATTRIBUE la parcelle de terre dénommée [Adresse 13] Parcelles A , B et C sise à [Localité 8] cadastrée section [Cadastre 10] pour 1 106 m2 est attribuée à [A] [X] [B] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 11] (MADAGASCAR)
— ORDONNE en tant que de besoin la transcription du présent jugement à la Conservation des Hypothèques de [Localité 16] ;
— DIT que les dépens de l’instance seront pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle dont bénéficie [O] [Z] [C] [T]
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;
En foi de quoi, la minute a été signée par le Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Heikahaia ATANI Gérard JOLY
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