Tribunal Judiciaire de Papeete, Jld, 3 février 2026, n° 26/00022

TJ Papeete 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Éléments médicaux justifiant l'hospitalisation
La cour a constaté que les certificats médicaux et l'audition de la personne hospitalisée justifient le maintien de l'hospitalisation complète, considérant que la procédure est régulière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Papeete, jld, 3 févr. 2026, n° 26/00022
Numéro(s) :	26/00022
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dafné LEDESMA

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE PAPEETE

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DE PAPEETE

Cabinet du Juge

MINUTE – AFFAIRE : N° RG 26/00022

N° Portalis DB36-W-B7K-DJ7C

AUDIENCE DU : 03 février 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN

DE L’HOSPITALISATION

Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,

Vu la saisine du juge en date du 30 janvier 2026 du directeur de l’établissement, par requête en date du 30 janvier 2026, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers urgence de :

— [M] [B] [C]

né le 23 Juillet 1995 à PAPEETE (98713),

à la demande de [E] [L] [D] ép. [C] en date du 23 janvier 2026 et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 30 janvier 2026,

Vu la communication de la requête le 30 janvier 2026 :

— à [M] [B] [C] qui fait l’objet de soins,

— au directeur de l’établissement,

— au ministère public,

— à l’avocat ;

Attendu qu’il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

— la personne hospitalisée, assistée de M^e Dafné LEDESMA, avocat commis d’office, qui a pu s’entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

— certificat médical d’admission en date du 23 janvier 2026

— certificat médical de 24 heures en date du 24 janvier 2026

— certificat médical de 72 heures en date du 26 janvier 2026

— avis pour la saisine du juge en date du 29 janvier 2026

— certificat médical de situation du 03 février 2026

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Maintenons l’hospitalisation de [M] [B] [C] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à Papeete, le 03 février 2026

Le juge