DOSSIER N° RG 24/03837 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2DIN

Jugement du 20/11/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

CGL

C/

[U] [R]

[E] [R]

Le :

Copie exécutoire délivrée

à M^e ALMODOVAR (T.1545)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt novembre deux mil vingt cinq,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, dont le siège social est sis 69 AVENUE DE FLANDRE – 59700 MARCQ EN BAROEUL

représentée par M^e Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE,

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [U] [R]

né le 06 décembre 1990 à LYON 04 (69),

demeurant 31 cours d’Herbouville – 69004 LYON

non comparant, ni représenté

Madame [E] [D] [N] épouse [R],

demeurant 31 cours d’Herbouville – 69004 LYON

non comparante, ni représentée

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 17 mai 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 14/01/2025

Date de la mise en délibéré : 16/06/2025

Exposé du litige

Par acte introductif d’instance, en date du 17/05/2024, la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL) a assigné Monsieur [U] [R] et Madame [E] [R] née [D] [N] en paiement de sommes à raison d’un contrat de crédit accessoire à une vente automobile impayé.

Bien que régulièrement assignés à l’étude d’huissier, Monsieur [U] [R] et Madame [E] [R] n’ont pas comparu.

La requérante a maintenu ses demandes lors de l’audience du 16/06/2025 au cours de laquelle la présente décision a été mise en délibéré.

S’agissant d’une décision susceptible d’appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

Motifs du jugement

Selon offre préalable acceptée le 14/04/2022, Monsieur [U] [R] et Madame [E] [R] ont souscrit un crédit pour un montant de 45 545 € remboursable en 60 mensualités d’un montant de 855,53 euros auprès de l’établissement requérant à la présente procédure.

Ce prêt a été consenti pour financer un véhicule automobile resté en gage exclusif de la CGL.

En vertu des dispositions de l’article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

En vertu des mêmes dispositions, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

La défaillance de l’emprunteur est constituée par le premier incident de paiement non régularisé.

Le premier incident de paiement non régularisé a caractérisé la défaillance de l’emprunteur en date du 20 mars 2023. Le capital restant dû au jour de la défaillance est de 42 794,86 €.

Au soutien de sa demande, la requérante produit notamment le contrat de prêt, un tableau d’amortissement, un détail de la créance et une mise en demeure. Les vérifications précontractuelles, les documents d’assurance, la facture du véhicule et l’avis de virement au concessionnaire sont aussi produits.

Aucun élément probant ne permet de considérer que cette créance est infondée ou a été soldée.

La créance est donc justifiée pour la somme de 42 794,86 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 3.608%, à compter du 20/03/2023. Il convient de condamner solidairement Monsieur [U] [R] et Madame [E] [R] au paiement de cette somme.

Il conviendra, outre la condamnation au paiement de cette somme, de constater la déchéance du terme et l’acquisition de la clause résolutoire.

Par ailleurs, il convient d’ordonner la restitution sous astreinte du véhicule affecté d’un gage exclusif au profit du créancier et en vertu de l’article 2346 du code civil.

Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d’un plan d’apurement ou de délais de paiement.

L’indemnité due par Monsieur [U] [R] et Madame [E] [R], qui perdent le procès, à la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 500 €.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Constate l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme du contrat conclu entre les parties ;

Ordonne la restitution du véhicule Porsche Macan 3.0 immatriculé EP-415-BR portant le numéro de série WP1ZZZ95ZGLB62791 sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente décision ;

Donne acte à la requérante de ce qu’elle procèdera à la reddition des comptes par suite de la vente du véhicule dans le cadre d’une vente aux enchères ou de gré à gré ;

Condamne solidairement Monsieur [U] [R] et Madame [E] [R] née [D] [N] à payer à la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL) la somme de 42 794,86 euros, assortie des intérêts au taux de 3.608%, à compter du 20/03/2023 ;

Condamne solidairement Monsieur [U] [R] et Madame [E] [R] née [D] [N] à payer à la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL) la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

Condamne in solidum Monsieur [U] [R] et Madame [E] [R] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE