Notifiée le

La copie exécutoire à : M^e TOUDJI (case),, [M], [T] (LS)

La copie authentique à : M^e TOUDJI (case),, [M], [T] (LS)

ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/67

EN DATE DU : 23 mars 2026

DOSSIER : N° RG 26/00008 – N° Portalis DB36-W-B7K-DJWF

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

TAHITI

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 23 mars 2026

DEMANDERESSE -

— S.A., [R], immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 04297B, dont le siège social est sis, [Adresse 1] à, [Adresse 2]

représentée par M^e Myriam TOUDJI, avocate au barreau de POLYNESIE

DÉFENDEUR -

— Monsieur, [M], [T]

né le, [Date naissance 1] 1983 à, [Localité 2], de nationalité Française,

demeurant, [Adresse 3]

Assigné à personne le 8 janvier 2026, non comparant et non concluant

COMPOSITION -

Présidente : Nathalie TISSOT

Greffière de la plaidoirie du 02 Mars 2026 : Christelle HENRY

Greffière de la mise à disposition : Herenui WAN-AH TCHOY

PROCÉDURE -

Requête en Autres demandes en matière de droit bancaire et d’effets de commerce (38Z) – Sans procédure particulière

Par assignation du 08 janvier 2026

Déposée et enregistrée au greffe le 12 janvier 2026

Numéro de Rôle N° RG 26/00008 – N° Portalis DB36-W-B7K-DJWF

DÉBATS -

En audience publique

ORDONNANCE -

Par mise à disposition au greffe le 23 mars 2026

Après en avoir délibéré,

EXPOSÉ DU LITIGE

La société, [R], établissement financier agréé par la BANQUE DE FRANCE, a pour objet essentiel l’émission, la distribution et la gestion de cartes de paiement et de crédit AMERICAN EXPRESS.

Le 12 avril 2018, Monsieur, [M], [T] sollicitait l’émission à son profit d’une carte de paiement AIR TAHITI NUI AMERICAN EXPRESS GOLD en complétant le formulaire d’adhésion et en régularisant au profit de la requérante une autorisation de prélèvement pour les dépenses effectuées au moyen de la carte de paiement mise à sa disposition, le règlement intervenant par échéances tous les 21 du mois.

Les échéances des mois d’avril et mai 2025 étant impayées, il lui était délivré une mise en demeure d’avoir à régulariser sa dette d’un montant de 5.359.377 XPF en principal adressé par LRAR en date du 23 juin 2025.

Par exploit délivré le 8 janvier 2026 et requête enregistrée au greffe le 12 janvier suivant, la S.A, [R] sollicite du juge des référés de :

Vu l’article 433 du Code de procédure civile,

Condamner Monsieur, [M], [T] à payer à la société, [R] une provision d’un montant de 5.359.377 XPF, outre les intérêts au taux contractuel mensuel de 1,5% à compter du 20 décembre 2025 jusqu’à parfait règlement, Le condamner au paiement d’une somme de 120.000 XPF au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.Par conclusions du 26 février 2026, la S.A, [R] faisait savoir que les parties s’étaient rapprochées et avaient régularisé un protocole d’accord amiable dont elle sollicite l’homologation par la juridiction.

C’est en l’état que l’affaire a été appelée à l’audience du 2 mars 2026 et placée en délibéré au 23 mars suivant par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La S.A, [R] verse aux débats dans ses dernières ecritures un exemplaire du protocole transactionnel conclu avec Monsieur, [M], [T] le 2 février 2026 aux termes duquel les parties ont convenu de concessions réciproques pour le paiement d’une créance non contestée.

La transaction apparaît donc conforme à l’ordre public et il y a lieu de l’homologuer.

Les dépens de l’instance sont laissés à la charge de chaque partie.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel conclu entre la S.A, [R] et Monsieur, [M], [T] le 2 février 2026,

DISONS que ce protocole a force exécutoire,

LAISSONS les dépens à la charge des parties.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Présidente La Greffière

Nathalie TISSOT Herenui WAN-AH TCHOY