Expéditions délivrées à M^e Placide BOUMBA, M^e Vaitiare ALGAN le

MINUTE N° : 10

JUGEMENT DU : 12 Mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00031

N° Portalis : DB36-W-B7J-DI46

AFFAIRE : Me [E] [V] C/ [F] [O] [Q]

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE

ILE DE TAHITI

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2EME CHAMBRE

JUGEMENT

AUDIENCE DU 12 MAI 2026

DEMANDEUR -

— Maître [E] [V], ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [F] [Q], exerçant [Adresse 1] à [Localité 1] [Adresse 2]

représenté par M^e Placide BOUMBA, avocat au Barreau de Papeete

DÉFENDEUR -

— Monsieur [F] [O] [Q], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2], à l’enseigne KEINOA SECURITE, RCS [Localité 1] n°121893 A, N°TAHITI 427468, demeurant au [Adresse 3]

représenté par M^e Vaitiare ALGAN, avocat au Barreau de Papeete

COMPOSITION DU TRIBUNAL -

PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT

GREFFIÈRE : Alizé VAHINE

PROCÉDURE -

Vente sur saisie-immobilière

Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 10 Novembre 2025

Numéro de rôle N° RG 25/00031 – N° Portalis DB36-W-B7J-DI46

DÉBATS -

En audience publique

JUGEMENT -

Audience publique du : 12 Mai 2026

En matière de saisie-immobilière, par décision contradictoire et en dernier ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Me [I] [H], a déclaré se désister purement et simplement de son instance ; qu’il convient de lui en donner acte et d’ordonner par voie de conséquence la radiation du commandement ;

Attendu toutefois que conformément aux dispositions de l’article 856 al. 3, “la radiation de la saisie ne pouvant être opérée sans le consentement des créanciers saisissants postérieurs ainsi révélés” ;

Attendu qu’il convient par ailleurs de constater qu’aucun autre créancier ne s’est fait connaître conformément à l’article 878 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française ;

Attendu que par conclusions déposées à l’audience Monsieur [F] [Q] accepte le désistement ;

Qu’en conséquence, il échet de procéder au retrait du rôle des affaires en cours de la procédure suivie à l’encontre de Monsieur [Q] ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 226 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française, les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière de saisie-immobilière, par décision contradictoire et en dernier ressort ;

Donne acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance ;

Constate qu’aucun autre créancier ne s’est manifesté ;

Ordonne la radiation de la transcription de l’ordonnance du Juge Commissaire n°2025JC2 en date du 18 Septembre 2025, transcrite au Bureau des Hypothèques de [Localité 1] le 1er Octobre 2025, volume 47, n° 10 ;

Ordonne le retrait du rang des affaires en cours de la procédure dirigée à l’encontre de Monsieur [F] [O] [Q] ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus.

En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière,

Alizé VAHINE

La Présidente,

Nathalie TISSOT