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Sur la décision
| Référence : | TJ Troyes, surendettement, 12 déc. 2025, n° 24/03020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03020 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | CHEZ [ 36 ] - BAT ATLAS, Société [ 35 ], Société |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
[Adresse 24]
[Localité 2]
N° RG 24/03020 – N° Portalis DBWV-W-B7I-FDA5
Minute: 139/2025
NAC : 48A
Jugement du :
12 décembre 2025
[S] [W]
Contre
Organisme [Localité 47] [28]
Société [48]
Société [40]
Organisme [34]
Société [35]
Société [43]
Société [38]
Société [44] [Localité 29]
Société [45] [Localité 42]
Société [39]
Société [Adresse 33]
[M] et [G] [B]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 12 décembre 2025 par le Tribunal Judiciaire de TROYES, présidé par Madame Joséphine ADJERAD, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Mme Aurélie SUPRIN, Greffier;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [S] [W]
[Adresse 19]
[Localité 7]
Représentée par Me SRIBE
DÉFENDEURS
Organisme [Localité 47] [28]
[Adresse 18]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Société [48]
CHEZ [36] – BAT ATLAS
[Adresse 15]
[Localité 26]
non comparante, ni représentée
Société [40]
[Adresse 13]
[Adresse 32]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Organisme [34]
SERVICE DE SURENDETTEMENT
[Adresse 1]
[Localité 25]
non comparante, ni représentée
Société [35]
Chez [37]
[Adresse 11]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée
Société [43]
CHEZ INTRUM JUSTITIA – POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 27]
[Localité 22]
non comparante, ni représentée
Société [38]
DIRECTION AIS
[Adresse 9]
[Localité 23]
non comparante, ni représentée
Société [44] [Localité 29]
[Adresse 10]
[Adresse 30]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [45] [Localité 41] [Localité 46]
[Adresse 14]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société [39]
[Adresse 17]
[Adresse 31]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [Adresse 33]
[Adresse 12]
[Localité 20]
non comparante, ni représentée
Monsieur [M] et [G] [B]
[Adresse 21]
[Localité 8]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 407,468 et 754 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par transmission par la Commission de surendettement enregistrée au greffe le 19 novembre 2024, Monsieur [M] et [G] [B] ont contesté la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement de l’Aube et les parties ont été convoquées devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 12 décembre 2025;
Que Monsieur [M] et [G] [B] n’ont pas comparu à l’audience ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant leur absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et susceptible d’être rapporté ;
DÉCLARE la contestation formée par [M] et [G] [B] caduque,
RAPPELLE que conformément à l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
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