Tribunal Judiciaire de Marseille, Hospitalisation d'office, 19 août 2025, n° 25/07970

TJ Marseille 19 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la procédure
La cour a constaté que cette irrégularité avait déjà été examinée lors d'une audience précédente et n'a pas été contestée par appel, rendant ce moyen irrecevable.
Rejeté
Volonté de consentir aux soins
Malgré la volonté exprimée, le certificat médical a indiqué que le patient souffrait de troubles qui limitaient sa capacité à consentir aux soins, justifiant le maintien de l'hospitalisation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, hospitalisation d'office, 19 août 2025, n° 25/07970
Numéro(s) :	25/07970
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Juliette OBERTI
Parties :	( AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE, PREFET - [ Localité 9, POLE PSYCHIATRIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Facultatif

Ordonnance Du Mardi 19 Août 2025

N°Minute : 25/844

N° RG 25/07970 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6XZ2

Demandeur

Monsieur [D] [V]

[Adresse 6]

[Localité 7]

né le 31 Mars 1998

Comparant

Défendeur

PREFET – [Localité 9] (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE)

[Adresse 11]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non comparant

Partie Jointe

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille

Non comparant

En Présence de :

LE DIRECTEUR DE L’UHSA

POLE PSYCHIATRIE, MEDECINE, ADDICTOLOGIE EN DETENTION

[Adresse 13]

[Localité 2]

Non comparant

Nous, Aude PONCET, Magistrat du Siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Chloé PEYRON-BUSQUET, Greffière placée ;

Vu la requête de Monsieur [D] [V] en date du 13 Août 2025 reçue au greffe du Magistrat du Siège du Tribunal Judiciaire le 14 Août 2025 tendant à voir ordonner la mainlevée de l’hospitalisation d’office prononcée à son encontre 01 juillet 2025 ;

Vu les articles L 3211-12 en sa rédaction applicable résultant de la Loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 et R 3211-8 à R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret du 18 juillet 2011modifié par le décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications prévues par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique et les avis imposés par l’article R.3211-13 du même Code ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 18 Août 2025 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète, et communiqué à [D] [V] ;

EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ;

Monsieur [D] [V], comparant en personne et assisté par M^e Juliette OBERTI, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique ou désigné au titre de l’aide juridictionnelle provisoire accordée à l’audience, a été entendu et déclare : je suis incarcéré aux Baumettes depuis mi-juin. En fait moi ça fait 3 ans que je suis sous mandat de dépôt pour vol avec arme, je ne prend pas trop la parole avec vous sur ça mais par rapport à l’hospitalisation, quand je suis rentré en prison, j’ai fais la démarche d’aller à l’infirmerie, j’ai lâché, j’ai arrêté mon traitement, je suis resté au cachot 25 jours, j’ai été transféré aux Baumettes, j’étais au QI. Après 2 semaines, j’ai vu la psychiatre, j’étais plus d‘accord avec les soins, j’avais déjà vu des juges pour faire des demandes de DML, j’avais des attestations de suivis de soins, ils ne l’ont pas pris en compte, ça m’a fait resté en détention et à ce moment la j’ai refusé d’aller à l’hôpital de jour, j’ai décidé d’aller nulle part et ils m’ont amené à l’UHSA. Depuis le 30 juin à l’UHSA, je prend mes soins, j’ai une piqûre, ça fait 3 ans que j’ai des soins comme ça. Moi je demande juste de suivre mes soins, je demande de sortir de l’hôpital mais de suivre mes soins. Il y a toujours un psy qui nous suit à l’hôpital, j’avais demandé pour aller au CATTP. Ça a durer 6 mois où je voulais pas faire mes soins, je veux juste retourner en détention, je ne veux pas rester à l’hôpital, même au niveau de la tranquillité j’aime pas trop. . même au mois de juillet j’ai vu personne. J’avais un autre RDV, le 12, je sais pas si c’était en juillet ou août, elle avait demandé à ce qu’il soit annulé le RDV. Vous tous les 12 jours vous m’appelez normalement. Moi je veux suivre mes soins, je ne crache pas mes médicaments. C’est juste parce que j’ai arrêté.

Son avocat a soulevé un moyen relatif à la régularité de la procédure : une irrégularité a déjà été relevée dans l’arreté du 30 juin 2025 qui n’a pas été porté à la connaissance du patient, le 03 juillet, il n’a pas eu d’information pendant pret de 4 jours, il en resssort un grief.

Sur l’actualisation de la situation médicale et de son adhésion aux soins, le dernier avis médical date du 28 juillet, on est 3 semaines plus tard.

Et sur le fond déclare : on a quelqu’un qui a un contact clair avec un discours cohérent, il est pret à suivre ses soins qu’il a respecté pendant très longtemps, la contrainte n’a plus lieu d’être.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

ATTENDU qu’il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer;

Qu’en effet, en ce qui concerne l’irrégularité de forme soulevée par le conseil de [D] [V], cette dernière avait déjà été relevée lors de l’audience du 11 juillet 2025, que la décision rendue le même jour n’a pas fait droit à la demande de main levée sur ce motif, qu’il n’a pas été fait appel de cette décision, de sorte que l’irrégularité soulevée ne peut l’être de nouveau.

Sur le fond, [D] [V], admis en hospitalisation complète le 30 juin 2024, une décision du magistrat du siège en date du 11 juillet 2025 ayant autorisé la poursuite de la mesure, présente, selon certificat médical en date du 28 juillet établi après la décision intervenue le 11 juillet 2025, un syndrome de désorganisation cognitive important ainsi que des éléments thyniques caractérisés par une logorrhée, une élation thymique, un contact familier et ludique et des idées de grandeur. Il est relevé dans ce même certificat que les troubles ne sont pas accessibles à la critique et que la conscience de ces derniers est limitée, ce qui ne permet pas au patient de consentir aux soins.

Si [D] [V] exprime à l’audience sa volonté de consentir aux soins, il apparait que son attitude au cours des derniers mois a démontré le contraire. Il est relevé la nécessité de maintenir la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

Ainsi, la demande de main levée est donc rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Aude PONCET, Magistrat du Siège du Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

REJETONS la demande de mainlevée de [D] [V] ;

DISONS que cette décision sera notifiée à [D] [V], à son conseil, à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Procureur de la République et qu’une copie sera adressée au Directeur de l’Etablissement Hospitalier au sein duquel les soins psychiatriques contraints sont prodigués ;

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d'[Localité 8] dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 8], [Adresse 4] et notamment par courriel à [Courriel 10] ;

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat en application de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale ;

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE,

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le greffier du Magistrat du Siège du Tribunal Judiciaire

à Monsieur PREFET – [Localité 9] (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE)

N° rg : N° RG 25/07970 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6XZ2

Nom de la personne en soins : [D] [V]

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Mardi 19 Août 2025 par le Magistrat du Siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure de mainlevée ou de contrôle obligatoire ou de plein droit de soins psychiatriques concernant la personne dont le nom est indiqué ci-dessus.

Vous voudrez bien remettre copie de cette ordonnance à [D] [V] hospitalisée dans votre établissement, ainsi que la notice indiquant les modalités de recours et les textes correspondants des codes de la santé publique et de procédure civile, compléter et signer le récépissé vous concernant ,faire compléter et signer le récépissé concernant le patient par celui-ci et retourner au greffe les deux récépissés par tout moyen, dans les meilleurs délais.

Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d'[Localité 8] dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 8], [Adresse 4] et notamment par télécopie au 04 42 33 82 50.

Le délai et le recours ne sont pas suspensif ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensifs.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

PJ: copie de l’ordonnance et avis de réception à retourner au greffe

Le 19 août 2025

Le greffier,

_________________________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION

Monsieur PREFET – ARS (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE) reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Mardi 19 Août 2025 par le Magistrat du Siège du Tribunal Judiciaire dans l’affaire concernant [D] [V]

Il reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Signature du directeur de l’établissement

et cachet

[1]

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le greffier du Magistrat du Siège du Tribunal Judiciaire

à [D] [V]

N° RG : N° RG 25/07970 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6XZ2

Monsieur

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Mardi 19 Août 2025 par le Magistrat du Siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure de mainlevée ou de contrôle de plein droit de soins psychiatriques vous concernant.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification. Vous voudrez bien remettre l’avis de réception au directeur de l’établissement dans lequel vous êtes hospitalisée dans les meilleurs délais, qui le retournera ensuite au greffe.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 8], [Adresse 4] et notamment par télécopie au 04 42 33 82 50.

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

AVIS IMPORTANT : Les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

PJ: copie de l’ordonnance avis de réception à retourner au greffe

Le 19 août 2025

Le greffier,

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE

DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

A LA PERSONNE HOSPITALISÉE

[D] [V] reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Mardi 19 Août 2025 par le Magistrat du Siège du Tribunal Judiciaire dans l’affaire me concernant et reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Signature de la personne hospitalisée

M. ……………………………………….

Qualité ……………………………….

Monsieur PREFET – [Localité 9] (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE)

❒ déclare que la personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance et la notification des voies de recours lui ont été remises ;

❒ déclare n’avoir pas pu effectuer la notification à l’intéressée pour les raisons suivantes

Le,

Signature du directeur

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé[2]

[2]

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

Art. R. 3211-16. – L’ordonnance est notifiée sur place, aux parties présentes à l’audience ainsi qu’au conseil de la personne faisait l’objet de soins psychiatriques qui en accusent réception. Le juge leur fait connaître verbalement le délai d’appel et les modalités suivant lesquelles cette voie de recours peut être exercée. Il les informe que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué. La notification aux parties qui n’ont pas comparu en personne, est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la réception.

Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l’alinéa précédent sont faites, selon les mêmes modalités, aux parties présentes à l’audience ainsi qu’au conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques.

Dans le cas où ils ne sont pas parties, le Directeur de l’établissement, et le cas échéant, le tiers qui a demandé l’admission en soins psychiatriques sont avisés de la décision par tout moyen;

Art. R. 3211-17. – Si le juge décide la mainlevée de la mesure de soins et que le procureur de la République estime ne pas avoir à s’opposer à cette mainlevée, ce dernier retourne l’ordonnance au juge qui l’a rendue en mentionnant sur celle-ci qu’il ne s’oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien à la disposition de la justice, sauf dans le cas où le juge a différé l’effet de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète;

Art. R. 3211-18. – L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Art. R. 3211-19. – Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure. Le greffier de la cour d’appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.

Le greffier de la cour d’appel fait connaître par tout moyen la date, l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, et, lorsqu’ils ne sont pas parties, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au Directeur de l’établissement. Les deux derniers alinéas de l’article R. 3211-13 sont applicables.

Art. R. 3211-20. – Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré suspensif dans les conditions

définies par l’article L3211-12-4, il fait notifier la déclaration d’appel, accompagnée de sa demande motivée, immédiatement et par tout moyen permettant d’en établir la réception, au préfet ou au directeur d’établissement ayant prononcé l’admission, au requérant initial et à la personne qui fait l’objet de soins ainsi qu’à leur avocat. La notification mentionne que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.

Le premier président ou son délégué statue sans délai et sans débat sur la demande de déclaration d’appel suspensif après que la personne qui fait l’objet de soins et son avocat ont été mis à même de transmettre leurs observations suivant les modalités définies à l’alinéa précédent. La décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques ainsi que de son avocat par le greffe de la cour d’appel et communiquée au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe le directeur d’établissement et le préfet le cas échéant.

Art. R. 3211-21. – A l’audience, les parties et ,lorsqu’il n’est pas partie, le tiers qui a demandé l’admission en soins psychiatriques peuvent demander à être entendues ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l’audience.

Le Premier Président ou son délégué peut toujours ordonner la comparution des parties.

Lorsqu’il n’est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l’article 431 du code de procédure civile.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Article 58 :

La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.

3° L’objet de la demande.

Elle est datée et signée.

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

STATUANT EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTS

Monsieur le Procureur de la République

SOINS PSYCHIATRIQUES

— procédure de contrôle obligatoire-

N° RG : N° RG 25/07970 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6XZ2

Nom de la personne en soins : [D] [V]

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Mardi 19 Août 2025 par le Magistrat du Siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure en mainlevée de soins psychiatriques ou de contrôle de plein droit concernant la personne désignée ci-dessus.

PJ : copie de l’ordonnance

Le 19 août 2025

Le greffier,

__________________________________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE DU MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Le procureur de la République reconnaît avoir reçu notification le ………………………………………. à ………….heures……….. de l’ordonnance concernant la personne désignée ci-dessus, rendue le Mardi 19 Août 2025

☐ le juge a décidé la mainlevée de la mesure de soins mais Nous , procureur de la République estimons ne pas avoir à Nous opposer à cette mainlevée ;

en conséquence retournons à ce dernier l’ordonnance et mentionnons que Nous ne Nous opposons pas à sa mise à exécution.

Signature

(Nom et qualité du signataire)

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTS

LE DIRECTEUR DE L’UHSA

POLE PSYCHIATRIE, MEDECINE, ADDICTOLOGIE EN DETENTION

UHSA CHU NORD – [Adresse 5]

[Localité 2]

SOINS PSYCHIATRIQUES

— procédure de contrôle obligatoire -

N° RG : N° RG 25/07970 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6XZ2

Nom de la personne en soins : [D] [V]

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Mardi 19 Août 2025 par le Magistrat du Siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure de mainlevée de soins psychiatriques concernant la personne dont le nom est indiqué ci-dessus.

Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d'[Localité 8] dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 8], [Adresse 4] et notamment par télécopie au 04 42 33 82 50.

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

Le 19 août 2025

Le greffier,

_________________________________________________________________________________________________

N° RG : N° RG 25/07970 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6XZ2 / Nom de la personne en soins : [D] [V]

AVIS DE RÉCEPTION D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE

DU MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Mardi 19 Août 2025 par le Magistrat du Siège du Tribunal Judiciaire dans l’affaire concernant la personne dont le nom figure ci-dessus et reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Signature de la partie

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé[3]

[3]

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

Art. R. 3211-18. – L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Art. R. 3211-20. – Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré suspensif dans les conditions

Le Premier Président ou son délégué peut toujours ordonner la comparution des parties.

Lorsqu’il n’est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l’article 431 du code de procédure civile.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Article 58 :

La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.