Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 16 janvier 2020, n° 2019/03019

TJ Paris 16 janvier 2020

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
Le juge a constaté que le désistement d'instance était conforme aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Désistement d'instance
Le juge a constaté que le désistement d'instance était conforme aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Désistement d'instance
Le juge a constaté que le désistement d'instance était conforme aux dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 16 janv. 2020, n° 19/03019
Numéro(s) :	2019/03019
Domaine propriété intellectuelle :	BREVET
Référence INPI :	B20200035
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Sur les parties

Avocat(s) :	Grégoire DESROUSSEAUXDenis MONEGIER DU SORBIER
Cabinet(s) :	SCP AUGUST ET DEBOUZY
Parties :	KONINKLIJKE PHILIPS NV (Pays-Bas) c/ ASUS FRANCE SARL, ASUSTEK COMPUTER Inc. (Taiwan)

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 janvier 2020

3ème chambre 1ère section N° RG 19/03019 -N° Portalis 352J-W-B7D-CPKEU

Assignation du 13 mars 2019

DEMANDERESSE Société KONINKLIJKE PHILIPS N.V. High Tech Campus 5 5656AE EINDHOVEN (PAYS BAS) représentée par M^e Denis MONEGIER DU SORBIER de l’AARPI HOYNG ROKH MONEGIER VERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0512

DÉFENDERESSES Société ASUSTEK COMPUTER INC. 4FL, No. 150 Li-Te Road Peitou District 112 TAIPEI (TAIWAN)

S.A.R.L. ASUS FRANCE Immeuble Horizon […] 93160 NOISY LE GRAND représentées par M^e Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Nathalie S, 1ère vice-présidente adjointe assistée de Caroline R, Greffier

DÉBATS À l’audience du 07 janvier 2020, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2020.

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

PROCÉDURE Par des conclusions signifiées par voie électronique le 14 novembre 2019, la société KONINKLIJKE PHILIPS N.V a déclaré se désister de l’instance disjointe le 12 mars 2019 à l’encontre des sociétés ASUSTEK COMPUTER INC. et ASUS FRANCE S.A.R.L.

concernant la contrefaçon de ses brevets par les références de smartphones A Z MAX P M1 et A Z MAX PRO M1. Par des conclusions du 19 novembre 2019, les sociétés ASUSTEK COMPUTER INC. et ASUS FRANCE S.A.R.L. ont déclaré accepter ce désistement d’instance et se désister à leur tour de l’instance engagée. MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance des sociétés KONINKLIJKE PHILIPS N.V et ASUSTEK COMPUTER INC. et ASUS FRANCE S.A.R.L. et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens, conformément à l’accord intervenu. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, Constate le désistement d’instance de la société KONINKLIJKE PHILIPS N.V et celui des sociétés ASUSTEK COMPUTER INC. Et ASUS FRANCE S.A.R.L. ; Déclare parfait ces désistements ; Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°19/3019 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.