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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. sect. 1, 4 nov. 2020, n° 16 |
|---|---|
| Numéro : | 16 |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
8ème chambre 1ère section
N ° R G 1 6 / 1 6 6 8 8 – N ° P o r t a l i s 352J-W-B7A-CJG5Y
DEMANDERESSE AVOCAT DEMANDERESSE S.C.I. ADEVNA représentée par sa gérante Madame représentée par Me Philippe VERDIER – #D1680, Me Philippe DUMAINE VEUVE MAIGNIEN Evelyne MIALET – #
DEFENDERESSE AVOCAT DEFENDERESSE Syndicat des copropriétaires […] représentée par Me Thierry PIERRON – #D0831 DECAEN représenté par son syndic le Cabinet CM PAPILLON sis […]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Claire DECHELETTE, Vice-présidente, assisté de Christine KERMORVANT, Greffier,
Vu les articles 779 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 23 Septembre 2020 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Mercredi 04 Novembre 2020 à 14 H 00, Tribunal Judiciaire de PARIS – Parvis du tribunal de PARIS […] PARIS
Vous serez informés du numéro de la salle d’audience par panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du Tribunal
Le 23/09/2020 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
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