TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 04 N° RG 22/03525 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WFLF

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2022

DEMANDEUR: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Là S.C.I. X EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL […] JUDICIAIRE DE LILLE […] représentée par M^e Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR:

Le Syndicat des Copropriétaires de la VILLA BLANCHE sis […], pris en la personne de son syndic SERGIC

6 rue Konrad Adenauer

59290 WASQUEHAL défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente

: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur : Sophie DUGOUJON, Juge Assesseur

GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS sans débat, conformément à l’accord des parties.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Juillet 2022.

Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur JUGEMENT: réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 29 Septembre 2022 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI,

greffier.

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Il existe un immeuble en copropriété dénommé Villa blanche situé […] dont la société SERGIC est le syndic.

La SCI Chabant Futol 59 y a acquis, le 31 décembre 2012, les lots 21, […] et […].

Par lettre recommandée datée du 5 novembre 2022, le syndic a convoqué les 7 copropriétaires pour une assemblée générale le 25 novembre 2021.

Par acte d’huissier du 18 mai 2022, la société Chabant Futol 59 a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de :

Vu les articles 9 et 64 du décret du 17 mars 1967

Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,

- Annuler les résolutions n° 3, 7, 9, 10, 13, 23, 27, 28, 29 de l’assemblée générale du

25 novembre 2021 ;

- Juger qu’elle sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaire ; Condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article […]0 du code de procédure civile ; Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens.

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A l’appui de ses prétentions, elle expose qu’elle s’est opposée aux résolutions n° 3, 7, 9, 10 et 13 qui ont cependant été approuvées tandis qu’elle a voté favorablement aux résolutions 23, 27, 28 et 29 qui ont néanmoins été rejetées. Elle en demande l’annulation pour non respect du délai minimal de 21 jours.

Le syndicat des copropriétaires n’a pas constitué avocat.

Dans l’ordonnance de clôture, il a été indiqué que sans opposition expresse l’affaire serait traitée sans audience et que le dossier devait être déposé avant le 20 juillet 2022. Il n’a été adressé aucune opposition à ce traitement et la société Chabant Futol 59 a effectivement déposé son dossier dans le délai imparti, manifestant ainsi son accord.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur la demande d’annulation des résolutions:

Selon l’article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâti :

66La convocation [de l’assemblée générale] contient l’indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l’assemblée générale, la personne qui convoque l’assemblée fixe le lieu et l’heure de la réunion. La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.

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Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l’article

17-1 A est joint à la convocation.

Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long. Sans que cette formalité soit prescrite à peine de nullité de l’assemblée générale, le syndic indique, par voie d’affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour. L’affichage, qui reproduit les dispositions de l’article 10, est réalisé dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l’ordre du jour.

Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l’assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l’immeuble."

En l’espèce, le courrier de convocation étant daté du 5 novembre 2021, quelle que soit la date effective de sa première présentation, ne peut pas avoir été notifié au moins 21 jours avant la date de la réunion du 25 novembre 2021.

Le convocation ne vise aucune urgence.

La sanction du non respect de ce délai est la nullité, quand bien même le copropriétaire qui l’a demande a participé à la réunion.

Le procès verbal de cette assemblée établit que la société Chabant Futol 59 était, relativement aux résolutions n° 3, 7, 9, 10, 13, 23, 27, 28, 29 opposante au sens de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

"Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale.”

Le recours a d’ailleurs été introduit dans le délai légal de deux mois, le procès verbal d’assemblée générale ayant été notifié à la société Chabant Futol 59 par un courrier du 8 avril 2022 et l’assignation délivrée le 18 mai 2022.

Dans ces conditions, la demande est régulière, recevable et bien fondée et les résolutions litigieuses doivent être annulées.

Sur les dépens et les frais de l’article […]0 du code de procédure civile :

Les articles 696, 699 et […]0 du code de procédure civile prévoient que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer: 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. […]”

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D’autre part, l’article 10-1 de la même loi du 10 juillet 1965, énonce que :

“[…] Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige."

Le syndicat des copropriétaires, qui succombe, sera condamné à supporter les dépens de l’instance.

L’équité commande de le condamner également à payer à la société Chabant Futol 59 la somme de 1 300 euros au titre de l’article […]0 du code de procédure civile. La société Chabant Futol 59 sera dispensée de toute participation à la dépense '

commune des frais et dépens de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant sans débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel,

Annule les résolutions n° 3, 7, 9, 10, 13, 23, 27, 28, 29 de l’assemblée générale du 25 novembre 2021 ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Villa blanche à payer à la SCI Chabant Futol 59 la somme de 1 300 euros au titre de l’article […]0 du code de procédure civile ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Villa blanche à supporter les dépens de l’instance;

Précise que la SCI Chabant Futol 59 sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais et dépens de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;

Le Greffier, La Présidente,

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4ème Chambre Civile

N° RG 22/03525 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WFLF S.C.I. X C/ Le Syndicat des Copropriétaires de la VILLA BLANCHE sis […], pris en la personne de son syndic SERGIC

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.

POUR EXPÉDITION CONFORME

Le Greffier

L

A

Yacine BAHEDDI

N

U

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