8/4/23, 5:07 PM Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 30 mai 2011, n° 11/06470 | Doctrine

Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 30 mai 2011, n° 11/06470

Sur la décision

Référence : TGI Paris, 9e ch. 1re sect., 30 mai 2011, n° 11/06470

Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris

Numéro(s) : 11/06470

Sur les personnes

Avocat(s) :

Eric LAPCHIN, Nicolas FAGUER Cabinet(s) :

PAUL X ( EUROPE ) LLP Parties :

S.A. AMUNDI venant aux droits du CREDIT AGRICOLE EPARGNE SALARIALE, S.A. CREDIT AGRICOLE CHEVREUX venant aux droits des sociétés DYNABOURSE et DYNABOURSE INTERNATIONALE

Texte intégral représenté par Maître Eric LAPCHIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0255 T R I B U N A L

DEFENDERESSES D E GRANDE

I N S T A N C E S.A. CREDIT AGRICOLE CHEVREUX venant aux droits des sociétés A et A B D E P A R I S

[…]

■AC

[…] e re 9 chambre 1 section ORDONNANCE DU S.A. AMUNDI venant aux droits du CREDIT AGRICOLE JUGE DE LA MISE EN EPARGNE SALARIALE N° RG : ETAT

[…] 11/06470 rendue le 30 Mai 2011

[…] N° MINUTE : représentée par Maître Nicolas FAGUER, du cabinet Assignation du : PAUL X, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P177 26 Septembre 2003

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT DESISTEMENT

Madame X, Juge (footnote: 1)

assistée de Aurelie CARAYOL, Greffier

DEMANDEUR DEBATS

Monsieur Y Z A l’audience du 23 mai 2011, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 Mai 2011.

[…]

ORDONNANCE

[…] https://www.doctrine.Y… 1/2

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Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par or- donnance mise à disposition au greffe, contradictoire et Contradictoire en premier ressort, en premier ressort Donne acte à monsieur Y Z de son désistement d’instance et d’action ; Vu les exploits introductifs d’instance en date du er 26 septembre 2003 et du 1 octobre 2003 auxquels il Déclare le désistement d’instance et d’action de monsieur convient de se reporter, par lesquels monsieur Y Z a fait Y Z parfait ; assigner la société Crédit Agricole Epargne salariale, pour Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement le premier, et la société Crédit Agricole Indosuez Che- de la présente juridiction de l’affaire inscrite au rôle sous vreux, pour le second ; le numéro RG n° 11/06470 ; Attendu que monsieur Y Z, dans des conclusions signi- Met les dépens à la charge de monsieur Y Z, sauf accord fiées le 28 avril 2011, a demandé de lui donner acte de son contraire des parties, conformément aux dispositions de désistement d’instance et d’action ; l’article 399 du Code de procédure civile ; Attendu que dans des conclusions signifiées le 06 mai 2011, la société CRÉDIT AGRICOLE CHEVREUX et Faite et rendue à Paris le 30 Mai 2011 la société AMUNDI, venant aux droits de la société Crédit Le Greffier Le Juge de la mise en état Agricole Epargne Salariale, ont sollicité de leur donner acte de leur acceptation du désistement d’instance et FOOTNOTES d’action du demandeur ;

1: Attendu qu’en application de l’article 395 du Code de pro- cédure civile, ce désistement est parfait ; Copies exécutoires PAR CES MOTIFS, délivrées le :

https://www.doctrine.Y… 2/2