Cour d’Appel de Paris
Tribunal judiciaire de Paris
Tribunal pour Enfants de Paris
Jugement prononcé le 11/07/2023 :
N° minute 63
Juge X FAUCONNIER Extraits des minutes du greffe du Cabinet du JE secteur B Cabinet tribunal judiciaire de Paris N° parquet 23051001201
JECABB23000025 N° dossier
Plaidé le 22/06/2023
Délibéré le 11/07/2023
JUGEMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL
INTERETS CIVILS
A l’audience de plaidoirie en chambre du conseil tenue le VINGT-DEUX JUIN
DEUX MILLE VINGT-TROIS par Madame FAUCONNIER X, juge des enfants au Tribunal pour Enfants de Paris,
assisté de Madame GUILABERT Marion, greffière,
A l’audience de délibéré en chambre du conseil tenue le ONZE JUILLET DEUX
MILLE VINGT-TROIS par Madame FAUCONNIER X, juge des enfants au Tribunal pour Enfants de Paris,
assisté de Madame GUILABERT Marion, greffière,
ENTRE:
PARTIE CIVILE :
Le SALON AU 6EME SENS, dont le siège social est sis 1 RUE DU
COMMANDANT GUILBAUD 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, demandeur, pris en la personne de Y CABEBİ AA, comparante et assisté de Maître HUBERT Denis substitué par Maître BERGER AI, avocat au barreau de Paris
ET
AUTEUR DÉFENDEUR
Nom AB AC AD né le […] à CASABLANCA (MAROC) de AB AC AE et de AF AG
Nationalité marocaine sans domicile fixe ni représentant légaux, non-comparant ni représenté
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PROCEDURE D’AUDIENCE
Par jugement en date du 13 juin 2023, le juge des enfants – cabinet du JE secteur B - :
a déclaré AB AC AD coupable des faits qui lui sont reprochés ; a ordonné le renvoi concernant sur intérêts civils à l’audience du 22 juin
2023;
L’affaire à fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 22 juin 2023.
Le SALON AU 6EME SENS, représenté par Y CABEBI AA, s’est constitué partie civile par l’intermédiaire de Maître BERGER AI à l’audience par dépôt de conclusions et a été entendu en ses demandes.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Puis à l’issue des débats tenus à l’audience du 22 juin 2023, la juge informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 11 juillet 2023.
A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, la juge a rendu sa décision.
A cette date, la juge des enfants a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :
MOTIFS
- Sur la recevabilité
Le SALON AU 6EME SENS, par l’intermédiaire de sa représentante Y CABEBI AA, s’est constitué partie civile, par conclusions régulièrement déposées à
l’audience du 22 juin 2023, par l’intermédiaire de leur conseil, sa demande est donc recevable en la forme.
Sur le fond,
Y CABEBI AA sollicite es qualité de représentante du SALON AU 6EME SENS, la condamnation de AB AC AD à lui verser les sommes suivantes : mille cinquante-six euros (1056 euros) en réparation du préjudice matériel, mille sept cents soixante euros (1760 euros) en réparation du préjudiceéconomique, mille cinq cents euros (1500 euros) en réparation du préjudice moral cinq cent euros (500 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale
Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
Y CABEBI AA sollicite es qualité de représentante du SALON AU 6EME SENS ayant personnellement souffert du dommage directement issu de l’infraction objet de la procédure, son action est recevable au fond.
Sur la responsabilité,
AB AC AD déclaré coupable des faits commis à l’encontre du SALON AU 6EME SENS doit être déclaré entièrement responsable du préjudice subi par lui.
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Sur l’indemnisation,
Les préjudices allégués résultent directement des faits dont AB AC AD a été reconnu coupable.
Au regard éléments du dossiers et des débats, il convient de fixer l’indemnisation aux montants : mille cinquante-six euros (1056 euros) en réparation du préjudice matériel sept cents euros (700 euros) en réparation du préjudice moral mille sept cents soixante euros (1760 euros) en réparation du préjudice économique cinq cents euros (500 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sur intérêts civils, publiquement et en premier ressort, par défaut à l’égard de AB AC AD, contradictoirement à l’égard du SALON AU 6EME SENS
REÇOIT la constitution de partie civile de Y CABEBI AA sollicite es qualité de représentante du SALON AU 6EME SENS ;
تو
DÉCLARE AB AC AD entièrement responsable du préjudice subi par Y CABEBI AA sollicite es qualité de représentante du SALON AU 6EME
SENS;
CONDAMNE AB AC AD à payer à Y CABEBI AA sollicite es qualité de représentante du SALON AU 6EME SENS les sommes de: mille sept cent soixante euros (1760 euros) au titre de dommages-intérêts au titre du préjudice économique, mille cinquante-six euros (1056 euros) en réparation du préjudice matériel ; sept cents euros (700 euros) en réparation du préjudice moral ;
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cinq cents euros (500 euros) au titre de l’article 475-1 code de procédure pénale
Le présent jugement a été signé par la juge des enfants et par la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE DES ENFANTS
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous huissiers de justice; sur ce requis. de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de Republique près les tribunaux judiciaires
d’y tenir a man has commandants et officiers de la force publi c reter main-forte lorsqu’ils en seront
légaleme requis décision a été signée par En foi de le directeur de greife
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Eu con hece ja gabapadno osudiwa usona ako