Tribunal Judiciaire de Paris, 17 mai 2023, n° 23/50607
TJ Paris 17 mai 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

    La cour a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, car l'employeur n'avait pas pris en compte les justificatifs médicaux fournis par le salarié.

  • Accepté
    Violation du droit à la protection de la santé

    La cour a estimé que le licenciement fondé sur des absences pour raisons médicales constitue une atteinte au droit à la protection de la santé du salarié.

  • Accepté
    Absence de préavis dû au licenciement sans cause réelle

    La cour a confirmé que le salarié avait droit à une indemnité compensatrice de préavis, étant donné que le licenciement était jugé injustifié.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 17 mai 2023, n° 23/50607
Numéro(s) : 23/50607

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal Judiciaire de Paris, 17 mai 2023, n° 23/50607