Extrait des minutes du greffe du 31ème Ch. tribunal judiciaire de Paris
Cour d’Appel de Paris
Tribunal judiciaire de Paris
Jugement prononcé le : 27/05/2022
31e chambre correctionnelle 2
N° minute 9
^16323000536N° parquet
JUGEMENT CORRECTIONNEL
INTERETS CIVILS
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-DEUX,
a
Composé de : .
^Président : Madame MOYSAN Sylvie, vice-président,
Assesseurs: Monsieur PORTIER Julien, juge,
Monsieur SIEGRIST Quentin, juge,
Assistés de Madame BROUSSY Nathalie, greffière,
en présence de Madame GERMAIN Anne-France, vice-procureur de la République,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
PARTIES CIVILES:
Monsieur X Y, demeurant: chez M^e AD GEFFROY […], demandeur, non comparant représenté avec mandat par Maître AD GEFFROY avocat au barreau de PARIS (G.242), qui a déposé des conclusions visées par la présidente et la greffière.
Monsieur Z AA, demeurant chez M^e AD GEFFROY 27 rue de
Lisbonne 75008 PARIS, demandeur, comparant assisté de Maître AD GEFFROY avocat au barreau de PARIS
(G.242), qui a déposé des conclusions visées par la présidente et la greffière.
Madame AB AC, demeurant chez M^e AD GEFFROY 27 rue de
Lisbonne 75008 PARIS, demandeur, non comparant représenté avec mandat par Maître AD GEFFROY avocat au barreau de PARIS (G.242), qui a déposé des conclusions visées par la présidente et la greffière.
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Monsieur AE AF, demeurant chez M^e AD GEFFROY 27 rue de
Lisbonne 75008 PARIS, demandeur, comparant assisté de Maître AD GEFFROY avocat au barreau de PARIS
(G.242), qui a déposé des conclusions visées par la présidente et la greffière.
Monsieur AG AH, demeurant chez M^e AD GEFFROY 27 rue de
Lisbonne 75008 PARIS, demandeur, non comparant représenté avec mandat par Maître AD GEFFROY avocat au barreau de PARIS (G.242), qui a déposé des conclusions visées par la présidente et la greffière.
LA FÉDÉRATION DES COMMERCES ET DES SERVICES DE LA CGT, dont le siège social est sis […], demandeur, prise en la personne de son représentant légal, représentée avec mandat par Maître AD GEFFROY avocat au barreau de PARIS
(G.242), qui a déposé des conclusions visées par la présidente et la greffière.
ET
"
Auteur défendeur
Raison sociale de la société : la SAS L’ANNEAU
N° SIREN/SIRET : 445 201 247
Adresse: […]
Antécédents judiciaires : déjà condamnée représentée avec mandat par Maître Pearl GOURDON avocat au barreau de PARIS
(D.309).
Auteur défendeur
Nom AI AJ né le […] à COLOMBES (Hauts-De-Seine) de AI AK et de AL AM Nationalité française
Situation familiale marié, 2 enfants
Situation professionnelle : sans emploi
Antécédents judiciaires : jamais condamné Demeurant […]
Situation pénale: libre" non comparant représenté avec mandat par Maître Pearl GOURDON avocat au barreau de PARIS (D.309).
PROCEDURE
Par jugement en date du 27 janvier 2022, le tribunal correctionnel – 31e chambre correctionnelle 2 - :
a relaxé la SAS L’ANNEAU pour les faits de OUTRAGE A AGENT DE CONTROLE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL commis courant août 2016 à Paris ;
- a déclaré la SAS L’ANNEAU de ENTRAVE A LA CONSTITUTION OU AU
FONCTIONNEMENT DE SECTION SYNDICALE commis du 6 avril 2016 au 20 avril 2016 à Paris, ENTRAVE A L’EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE
DU PERSONNEL commis du 6 avril 2016 au 20 avril 2016 à Paris, ENTRAVE AU
FONCTIONNEMENT DU COMITE D’HYGIENE ET DE SECURITE commis du
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31ème Ch.
1er janvier 2015 au 9 août 2016 à Paris ;
- a condamné la SAS L’ANNEAU au paiement d’une amende de vingt mille euros (20
000 euros);
a dit qu’il sera sursis partiellement pour un montant de quinze mille euros (15 000 euros) à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
- a rejeté la demande de dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire à
l’encontre de la SAS L’ANNEAU de la condamnation prononcée ;
- a déclaré AJ AI coupable des faits qui lui sont reprochés ;
- a condamné AJ AI au paiement d’une amende de deux mille euros
(2000 euros);
- a dit qu’il sera sursis partiellement pour un montant de mille euros (1000 euros) à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
- a rejeté la demande de dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire à l’encontre de AJ AI de la condamnation prononcée ;
- a relaxé AN AO des fins de la poursuite ;
et a renvoyé l’affaire sur intérêts civils à l’audience du 27 mai 2022.
DEBATS
A l’appel de la cause, le juge rapporteur a constaté l’absence de AJ
AI et du représentant de la SAS L’ANNEAU, régulièrement représentés par leur conseil, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
AF AE et AA Z, parties civiles, ont été entendus en leurs explications.
Maître AD GEFFROY, conseil de AC AB, de AF AE, de AA Z, de Y X, de AH AG et de la Fédération des
Commerces et des services de la CGT, a été entendu en ses demandes et plaidoirie.
Le ministère public n’a pas formulé de réquisitions.
Maître Pearl GOURDON, conseil de AJ AI et de la SAS
L’ANNEAU, a été entendue en sa plaidoirie.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevables en la forme les constitutions de partie civile de AC AB, de AF AE, de AA Z, de Y X, de AH AG et de la Fédération des Commerces et des services de la CGT;
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Attendu que AC AB, AF AE, AA Z, Y X,
AH AG et la Fédération des Commerces et des services de la CGT, partie civile, sollicitent, en réparation des différents préjudices qu’il ont subis les sommes suivantes :
- cinq mille euros (5000 euros) chacun en réparation de leur préjudice subi ;
· six cents euros (600 euros) chacun au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder à AC AB, AF
AE, AA Z, Y X, AH AG, parties civiles : sept cent cinquante euros (750 euros) chacun en réparation de leur préjudice subi, solidairement à la charge de AJ AI et de la SAS L’ANNEAU,
· cent euros (100 euros) chacun au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale
-
à la charge de AJ AI ; cent euros (100 euros) chacun au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale
-
à la charge de la SAS L’ANNEAU;
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder à la Fédération des
Commerces et des services de la CGT, partie civile :
- cinq cent euros (500 euros) en réparation de son préjudice subi, solidairement à la charge de AJ AI et de la SAS L’ANNEAU,
- cent euros (100 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale à la charge de AJ AI ; cent euros (100 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale à la charge de la SAS L’ANNEAU;
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire en ce qui concerne le versement des dommages et intérêts qui viennent d’être alloués aux parties civiles et le versement de l’indemnisation au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sur intérêts civils, publiquement et en premier ressort, et contradictoirement à l’encontre de la SAS L’ANNEAU et de AJ AI, et à l’égard de AC AB, de AF AE, de AA Z, de Y
X, de AH AG et de la Fédération des Commerces et des services de la CGT, parties civiles,
Vu le jugement du 27 janvier 2022 condamnant AJ AI et la SAS L’ANNEAU, déclarant recevables les constitutions de parties civiles de AC AB, de AF AE, de AA Z, de Y X, de AH
AG et de la Fédération des Commerces et des services de la CGT et déclarant les prévenus responsables de l’intégralité de leur préjudice ;
Condamne solidairement AJ AI et la SAS L’ANNEAU à payer à AC AB, AF AE, AA Z, Y X et AH
AG, parties civiles, la somme de sept cent cinquante euros (750 euros) en réparation de leur préjudice subi ;
Condamne solidairement AJ AI et la SAS L’ANNEAU à payer à la Fédération des Commerces et des services de la CGT, partie civile, la somme de cinq cents euros (500 euros) en réparation de son préjudice ;
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31eme Ch.
Condamne AJ AI à payer à AC AB, AF AE, AA Z, Y X, AH AG et à la Fédération des
Commerces et des services de la CGT chacun, la somme de cent euros (100 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
Condamne la SAS L’ANNEAU à payer à AC AB, AF AE, AA Z, Y X, AH AG et à la Fédération des Commerces et des services de la CGT chacun, la somme de cent euros (100 euros) au titre de l’article 475-
1 du code de procédure pénale ;
Ordonne l’exécution provisoire des présentes dispositions ;
Déboute les parties civiles du surplus de leurs demandes ;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA PRESIDENTE LA GREFFIERE
AL JUDICIAIRE
Copie certifiée conforme à la minute
Le greffier
2020-1113
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