TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

1 Expédition délivrée à Maître TABOURE en LS le :

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/02991 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2VOQ

N° MINUTE :

Requête du :

26 Août 2023

JUGEMENT

rendu le 17 Septembre 2024

DEMANDEURS

Madame [C] [W]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non-comparante ni représentée

Monsieur [I] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non-comparant ni représenté

DÉFENDERESSES

C.P.A.M. DU MORBIHAN

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Maître Amy TABOURE, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7]

POLE CONTENTIEUX GENERAL

[Adresse 6]

[Localité 5]

Décision du 17 Septembre 2024

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/02991 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2VOQ

Représentée par Maître Amy TABOURE, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge

Monsieur DELUGE, Assesseur

Madame TAILLOIS, Assesseur

assistés de Damien CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 17 Septembre 2024 tenue en audience publique tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu à l’audience sur le siège

JUGEMENT

Prononcé sur le siège

Réputé contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 26 août 2023, reçue au greffe le 29 août 2023, Madame [C] [W] et Monsieur [I] [P] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester la décision de refus de prise en charge par la CPAM de [Localité 7] et du MORBIHAN de soins programmés à l’étranger.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 janvier 2024, renvoyée à l’audience du 17 septembre 2024 à laquelle seule la CPAM de [Localité 7] a comparu.

Par courriel du 6 septembre 2024, Madame [W] a informé le tribunal de la prise en charge a posteriori par la CPAM de [Localité 7] de leurs soins à l’étranger et a déclaré se désister de toute demande.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code

Attendu que seules les parties introduisent l’instance et qu’elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement.

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de Madame [C] [W] et Monsieur [I] [P] et l’extinction de l’instance.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [C] [W] et Monsieur [I] [P] qui se désistent.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Madame [C] [W] et Monsieur [I] [P] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [C] [W] et Monsieur [I] [P].

Fait et jugé à Paris le 17 Septembre 2024

Le Greffier Le Président

N° RG 23/02991 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2VOQ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [C] [W]

Défendeur : C.P.A.M. DU MORBIHAN

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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