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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 déc. 2024, n° 24/54955 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/54955 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 24/54955 – N° Portalis 352J-W-B7I-C447R
N° : 8-CH
Assignations du :
14 Juin 2024
19 Juin 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 décembre 2024
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
SOHO INVEST, société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Karim BENT-MOHAMED de la SELEURL KARIM BENT-MOHAMED, avocats au barreau de PARIS – #K0006
DEFENDERESSES
S.A.S. AU BERCAIL
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.A.S. OVIYA ETOILE
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentées par Maître Rafik RABIA, avocat au barreau de PARIS – #W16
DÉBATS
A l’audience du 13 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu les assignations en référé en date du 14 et 19 juin 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que SOHO INVEST, société par actions simplifiée déclare se désister de son instance ; que la S.A.S. AU BERCAIL et la S.A.S. OVIYA ETOILE acceptent le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à SOHO INVEST, société par actions simplifiée de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 7] le 13 décembre 2024
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Maïté FAURY
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