TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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N° RG 24/55608 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C5R6I

N° 1

Assignation du :

8 Août 2024

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 13 novembre 2024

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Jean JASMIN, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. PARDES PATRIMOINE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Maître Odile COHEN, vestiaire #E0051,

non comparante

DEFENDERESSE

S.A.R.L. RAPHAEL H

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante

non constuée

DÉBATS

A l’audience du 13 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Jean JASMIN, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 8 août 2024 ;

Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;

Vu l’absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l’audience du 13 novembre 2024, date à laquelle l’affaire était appelée ;

Attendu qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;

Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;

Fait à Paris, le 13 novembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Jean JASMIN Pierre GAREAU