N° RG 25/00082 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TTN3

MINUTE N° : 25/

DOSSIER N° : N° RG 25/00082 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TTN3

NAC : 72I

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Michel BARTHET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU 04 MARS 2025

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE FONTAINES LARREY PARKINGS SISE [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SAS SOGEM, elle-même représentée par son président en exercice, la Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée 5P HABITAT PROMOTION, prise en la personne de son gérant, Monsieur [J] [E] domicilié au dit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

SCI CAPA LAURAGAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 28 Janvier 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

JUGEMENT :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

La SCI CAPA LAURAGAIS est propriétaire de lots de copropriété, dépendant d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dénommé la résidence FONTAINES LARREY PARKINGS, sise [Adresse 3].

La SAS SOGEM est le syndic en exercice.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence FONTAINES LARREY PARKINGS, pris en la personne de son syndic la SAS SOGEM, a assigné la SCI CAPA LAURAGAIS, devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, selon la procédure accélérée au fond, aux fins de :

— condamner la SCI CAPA LAURAGAIS à payer à la requérante, la somme en principal de 1.020,42 euros selon décompte du 20 novembre 2024,

— condamner la SCI CAPA LAURAGAIS au paiement des intérêts légaux sur la somme de 1.020,42 euros depuis le 18 juin 2024,

— condamner la SCI CAPA LAURAGAIS à payer les frais de mise en demeure et de sommation en vertu de l’article 10-1 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 soit 119,06 euros,

— condamner la SCI CAPA LAURAGAIS à payer la somme de 1.560 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la SCI CAPA LAURAGAIS aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 28 janvier 2025.

La SCI CAPA LAURAGAIS, bien que régulièrement assignée par procès-verbal de signification remis à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à l’assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur les charges de copropriété échues

L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : " Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (…) ".

L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, il est justifié que la SCI CAPA LAURAGAIS est propriétaire de lots de copropriété dépendant d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété de la résidence FONTAINES LARREY PARKINGS à [Localité 4]. A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, elle doit s’acquitter des charges exposées par la copropriété.

Il procède de la lecture du décompte arrêté le 01 octobre 2024 (appel de fonds du 4ème trimestre de 2024 inclus) que la SCI CAPA LAURAGAIS reste redevable de la somme de 1.020,42 euros d’arriérés de charges de copropriété.

La partie demanderesse apporte ainsi la preuve suffisante de la créance qu’elle détient à l’encontre de la SCI CAPA LAURAGAIS. Il pèse désormais sur elle la preuve d’avoir à démontrer qu’elle s’est bien acquitté du montant de ses charges de copropriété ou de justifier que celles-ci ne lui sont pas dues. En choisissant de ne pas comparaître, la partie défenderesse est réputée ne pas contester cette dette, tant dans son principe, que dans son montant.

Il en résulte que la SCI CAPA LAURAGAIS est donc redevable de la somme de 1.020,42 euros au titre de l’arriéré échu de charges de copropriété, arrêté au 01 octobre 2024 (appel de fonds du 4ème trimestre 2024 inclus).

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 octobre 2024, date d’exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.

* Sur les dépens de l’instance

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

La SCI CAPA LAURAGAIS, partie succombante en ce qu’elle n’a pas su s’acquitter d’un arriéré de charges de copropriété, sera tenue aux entiers dépens de l’instance.

* Sur les frais irrépétibles

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations (…). "

L’équité commande de condamner la SCI CAPA LAURAGAIS à payer la somme de 1.000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble FONTAINES LARREY PARKINGS à [Localité 4], pris en la personne de son syndic, la SAS SOGEM.

Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d’engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l’encontre de copropriétaires défaillants dans leurs obligations périodiques.

PAR CES MOTIFS,

M. Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE la SCI CAPA LAURAGAIS à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence FONTAINES LARREY PARKINGS à [Localité 4], pris en la personne de son syndic, la SAS SOGEM, la somme de 1.020,42 euros (MILLE VINGT EUROS et QUARANTE DEUX CENTIMES) au titre de l’arriéré de charges de copropriété, arrêtée au 01 octobre 2024 (appel du fonds du 4ème trimestre 2024 inclus), déduction faite des frais indus, avec intérêts aux taux légal à compter du 01 octobre 2024 ;

CONDAMNE la SCI CAPA LAURAGAIS à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence FONTAINES LARREY PARKINGS à [Localité 4], pris en la personne de son syndic, la SAS SOGEM, une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres ou tous surplus de prétentions ;

CONDAMNE la SCI CAPA LAURAGAIS aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 04 mars 2025.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,