TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par [5] aux parties le :

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PS ctx technique

N° RG 19/04210 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPA6T

N° MINUTE :

Requête du :

28 Mars 2018

JUGEMENT

rendu le 04 Décembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [D] [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparant en personne

DÉFENDERESSE

[6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président

Madame MAKSENE, Assesseur

Madame BASSINI, Assesseur

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

Décision du 04 Décembre 2024

PS ctx technique

N° RG 19/04210 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPA6T

DÉBATS

A l’audience du 09 Octobre 2024, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2024.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

LE TRIBUNAL

Vu la requête introduite le 28 mars 2018 par Monsieur [D] [H] [K] contre la décision de la [7], à l’effet de voir statuer sur le refus de l’octroi de la CMI mention invalidité et de la PCH : prestation de compensation

Par courrier en date du 07 octobre 2024, Monsieur [D] [H] [K] ayant également comparu à l’audience du 09 octobre a informé le tribunal de sa volonté de se désister de l’instance.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à charge de Monsieur [D] [H] [K] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe

Constate le désistement d’instance de Monsieur [D] [H] [K] .

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par Monsieur [D] [H] [K]

Fait et jugé à [Localité 8] le 04 Décembre 2024

Le Greffier Le Président

N° RG 19/04210 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPA6T

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [D] [K]

Défendeur : [6]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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