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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 23 oct. 2024, n° 23/10444 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10444 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désistement partiel |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 23/10444
N° Portalis 352J-W-B7H-C2QSV
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
— Me CECHMAN
— Me REMOND
délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT PARTIEL
rendue le 23 Octobre 2024
DEMANDERESSE
La société CNT SRL, connue sous le nom commercial de PARISEARCH, société à responsabilité limitée inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 793 378 274, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Laurence CECHMAN de la SELEURL Selarl Laurence CECHMAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0553
DÉFENDEURS
La société BARNES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 414 057 992, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Frédéric REMOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0184
Monsieur [M], [L], alias [H] [W], né le 3 novembre 1973 à [Localité 6], (TAIWAN), de nationalité Taiwanaise, promoteur, demeurant à [Adresse 7],
défaillant
La SCI ESTATE 30, société civile immobilière au capital de 1.000€, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 977 477 231, ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de son gérant,
défaillant
_________________
Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 04 Août 2023 par la société CNT SRL à l’encontre de la société BARNES ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 Octobre 2024 la société CNT SRL se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société BARNES ;
La société BARNES n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire ;
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société CNT SRL à l’encontre de la société BARNES ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;
Constatons le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la société CNT SRL, sauf convention contraire ;
Le greffier La juge de la mise en état
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