TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 24/54568 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C46DL

N° : 1

Assignation du :

04 Juin 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 12 décembre 2024

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. ISADA

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Jean-françois FAOU, avocat au barreau de PARIS – #C1256

DEFENDERESSE

S.A.S. LIBERTE MAUBEUGE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Yahia MERAKEB de la SELARL ESEÏS Avocats, avocats au barreau de PARIS – #P0284

DÉBATS

A l’audience du 12 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé en date du 04 juin 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la S.C.I. ISADA déclare se désister de son instance ;

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. LIBERTE MAUBEUGE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. ISADA de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 12 décembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Sophie COUVEZ