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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 26 nov. 2024, n° 22/01303 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01303 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre 1ère section
N° RG 22/01303 – N° Portalis 352J-W-B7G-CV425
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SACHALEX
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Isabelle NICOLAÏ de la SELAS ARTOIS AVOCATS – #L0170
DEFENDEUR
M. [I] [R]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Maître Christophe DENIZOT de l’ASSOCIATION AARPI NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIES – #B0119
PARTIES INTERVENANTES
Me [L] [P] ès-qualité d’administrateur judiciaire de la société SACHALEX
Me Sabine ROCHER
AVOCAT
Tous deux représentés par Maître Isabelle NICOLAÏ de la SELAS ARTOIS AVOCATS – #L0170
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe
Assisté de Christian GUINAND, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 26 Novembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mardi 21 Octobre 2025 à 14 H 15,
Le 26/11/2024 Le Juge de la mise en état
Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d’un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l’homologation d’un protocole d’accord.
PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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