TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 24/34235

N° Portalis 352J-W-B7I-C4JHN

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 08 septembre 2025

Articles 233-234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [B] [C] épouse [S]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par M^e Joackim FAIN, avocat au barreau de PARIS, #B1151

DÉFENDEUR

Monsieur [K], [T] [S]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par M^e Joël SANGARE, avocat au barreau de MEAUX, C/0 RNGC AVOCATS – [Adresse 1]

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[F] BERNEX

LE GREFFIER

[R] [P]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 23 juin 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Véronique BERNEX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ;

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;

Vu l’assignation en divorce délivrée le 10 avril 2024 ;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 11 juillet 2024 ;

Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture, signé par les époux le 29 avril 2025 ;

Vu les articles 233 et 234 du code civil ;

DÉCLARE irrecevable la demande en divorce de Monsieur [K] [S] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [K], [T] [S],

né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9] (Côte d’Ivoire)

Et

Madame [B] [C],

née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 8] (Côte d’Ivoire)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2023 à [Localité 12], [Localité 7] (Côte d’Ivoire) ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 2] 2023 à [Localité 12], [Localité 7] (Côte d’Ivoire) ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 10 avril 2024 ;

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [B] [C] perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 11], le 08 septembre 2025

Caroline REBOUL Véronique BERNEX

Greffière Juge