Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 3 décembre 2024, n° 24/08403

TJ Paris 3 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Contrat de bail et décompte des loyers
La cour a constaté que le montant des loyers et charges impayés était dû et a ordonné leur paiement.
Accepté
Droit aux intérêts en cas de condamnation
La cour a jugé que les intérêts au taux légal devaient courir à compter de la décision, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Application de l'article 700 du CPC
La cour a estimé qu'il était équitable d'accorder une indemnité au bailleur en application de l'article 700 du CPC.
Accepté
Défaut de comparution des défendeurs
La cour a constaté que les défendeurs avaient succombé à la procédure et a ordonné leur condamnation aux dépens.
Accepté
Ancienneté du litige
La cour a jugé que l'exécution provisoire était de droit compte tenu de l'ancienneté du litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 3 déc. 2024, n° 24/08403
Numéro(s) :	24/08403
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent DELVOLVE
Parties :	Association [ Adresse 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [I] [F]

Monsieur [Z] [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Laurent DELVOLVE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/08403 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZSR

N° MINUTE :

12 JCP

JUGEMENT

rendu le mardi 03 décembre 2024

DEMANDERESSE

Association [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Laurent DELVOLVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0542

DÉFENDEURS

Madame [I] [F], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 10 octobre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 décembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 03 décembre 2024

PCP JCP fond – N° RG 24/08403 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZSR

Par exploit d’huissier, association Maison Saint Jean de Montmartre ,bailleur d’un appartement situé [Adresse 2] a fait assigner au fond Monsieur et Madame [F] [I] et [Z] suivant contrat de bail produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le paiement d’une somme de 55 424,80 Euros se décomposant de la façon suivante

au titre des loyers et charges impayés après départ au 05/04/2024

La condamnation aux intérêts au taux légal

— la condamnation au paiement de la somme de 5000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— l’exécution provisoire de droit.

— la condamnation aux dépens.

A l’audience du 10/10/2024, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que le bailleur explique qu’il maintient l’intégralité de ses demandes

Elle sollicite de la juridiction

— le paiement d’une somme de 55 424,80 Euros se décomposant de la façon suivante

au titre des loyers et charges impayés après départ au 05/04/2024

La condamnation aux intérêts au taux légal

— la condamnation au paiement de la somme de 5000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— l’exécution provisoire de droit.

— la condamnation aux dépens.

Monsieur [F] [Z] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie.

Madame [F] [I] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu que la partie demanderesse sollicite de la juridiction :

— le paiement d’une somme de 55 424,80 Euros se décomposant de la façon suivante

au titre des loyers et charges impayés après départ au 05/04/2024

La condamnation aux intérêts au taux légal

— la condamnation au paiement de la somme de 5000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— l’exécution provisoire de droit.

— la condamnation aux dépens.

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable en conséquence ;

Attendu que le bailleur verse aux débats les pièces suivantes:

Le contrat de location

Décompte actualisé

Mise en demeure

Courrier

Contrat de prestation de service

Commandement de payer

Attendu que les défendeurs bien que régulièrement assignés ne sont pas comparants et n’ont pas justifié de leur libération.

SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayés se monte à 55 424,80 euros et ce après départ avril 2024 inclus

Qu’il échet de le constater et de condamner les défendeurs au paiement de cette somme

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de la décision;

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que les défendeurs succombent à la procédure; ils doivent être condamnés aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Attendu que l’exécution provisoire au vu de l’ancienneté du litige est de droit

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement Monsieur et Madame [F] [I] et [Z] à payer à Association Saint Jean de Montmartre la somme de 55 424,80 Euros à au titre des loyers et charges impayés et ce après départ avril 2024 inclus et ce avec intérêt au taux légal à compter de la décision ,

Dit avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne solidairement Monsieur et Madame [F] au payement de la somme de 600,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamne solidairement les défendeurs aux entiers dépens

Disons que l’exécution provisoire est de droit

Le Greffier Le Juge