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Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 4 novembre 2024, n° 23/00226
TJ Paris 4 novembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Expiration des délais de communication des pièces

    La cour a constaté que les délais impartis étaient effectivement expirés et a jugé que la clôture de l'instruction était justifiée.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 4 nov. 2024, n° 23/00226
Numéro(s) : 23/00226
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A.S. RAMINVEST, S.A.R.L. BENAMRAN ALBERT CONSULTANT c/ S.A.S. [ Adresse 1 ] Immatriculée au RCS de [ Localité 2 ] sous le 881, S.C.I. TEMPLE PORTEFOIN, S.A.S. GROUPE CHERPANTIER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

■

2ème chambre 2ème section

N° RG 23/00226 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYQRN

DEMANDERESSES

S.A.S. RAMINVEST

S.A.R.L. BENAMRAN ALBERT CONSULTANT

AVOCATs DEMANDERESSES

représentée par Me Yoni WEIZMAN – #C0156

représentée par Me Yoni WEIZMAN – #C0156

DEFENDEURS

S.C.I. TEMPLE PORTEFOIN

S.A.S. [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 881 229 827

S.C. FONCIERE SIMA Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 538 785 353

S.A.S. GROUPE CHERPANTIER

Me [N] [I]

AVOCATs DEFENDEURS

représentée par Maître [R] [W] de l’AARPI ANTES AVOCATS – #R0250

représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC – #A0235

représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC – #A0235

représentée par Maître [D] [S] de la SELARL [S], AZAD & HARUTYUNYAN – #E1856

représenté par Maître [V] [M] de la SCP [M] & ASSOCIES – #P0499

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Claire ISRAEL, Vice-Présidente

Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 04 Novembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Jeudi 02 Octobre 2025 à 10 H 30,

Le 04/11/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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