TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Laura OUANICHE

La société MOBERGAL

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/04021 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5O57

N° MINUTE :

2/2024

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mercredi 04 décembre 2024

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la Société CABINET TIBI, SARL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par M^e Laura OUANICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0328

à

La société MOBERGAL

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 juin 2024,

Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste.

PAR CES MOTIFS, le tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 décembre 2024 par Eloïse CLARAC, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le président