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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 16 déc. 2024, n° 23/01078 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01078 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N° RG 23/01078 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XJM4
N° RG 23/01078 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XJM4
Minute n° 2024/00
DU : 16 Décembre 2024
AFFAIRE :
[K] [B]
C/
[O] [M], S.C. [10]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à la SELARL [7]
la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [K] [B]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représenté par Maître Pierre BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
D’UNE PART
ET :
Madame [O] [M]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]
La société civile [10]
Dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 3]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Toutes deux représentées par Maître Hubert BIARD de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées le 26 novembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action des défenderesses signifiées le 3 décembre 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait et qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [K] [B].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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