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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 4 déc. 2024, n° 24/14818 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/14818 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/14818
N° Portalis 352J-W-B7I-C4KDW
N° MINUTE :
Assignation du :
19 Mars 2024
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 04 Décembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 6] ET [Adresse 3], représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1291
DÉFENDERESSE
S.C.I. IVAN
[Adresse 1]
[Localité 4]
non-représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente,
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.
DEBATS
A l’audience publique du 04 Décembre 2024
ORDONNANCE
— Réputée contradictoire
— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
***
Vu l’article 757 du code de procédure civile ;
Attendu que le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 6] ET [Adresse 3] par exploit en date du 19 Mars 2024 a assigné le S.C.I. IVAN par exploit en date du 19 Mars 2024;
Attendu que l’assignation a été placée au tribunal de céans le 06 Décembre 2024 ;
Attendu que la copie de la citation n’a donc pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de quatre mois ;
Qu’il convient donc de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la caducité de la citation et l’extinction de l’instance.
Faite et rendue à [Localité 7] le 04 Décembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
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