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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 nov. 2024, n° 24/55765 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/55765 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/55765 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5RBR
MINUTE N° : 7
Assignation du :
09 Août 2024
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 novembre 2024
par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] réprésenté par son syndic en exercice, le cabinet Gestion et Transaction de France
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Stéphanie PERACCA,
avocat au barreau de PARIS – #D1505
DEFENDEUR
Monsieur [N] [U]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 13 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 09 août 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] réprésenté par son syndic en exercice, le cabinet Gestion et Transaction de France déclare se désister de son instance et de son action par le biais de son conseil dans un courrier signifié sur le RPVA le 6 novembre 2024 ;
Que l’acceptation du défendeur, [N] [U] n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] réprésenté par son syndic en exercice, le cabinet Gestion et Transaction de France de ce qu’il déclare se désister de son instance et de son action;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 13 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Pierre GAREAU
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