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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 2 déc. 2024, n° 22/04403 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/04403 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 22/04403 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWLDY
DEMANDEURS
M. [M] [I]
Mme [H] [U]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Maître Dikpeu-[P] [N] de la SELARL [N] & KOUDOYOR – #D1635
représentée par Maître Dikpeu-[P] [N] de la SELARL [N] & KOUDOYOR – #D1635
DEFENDEURS
S.A.R.L. ELYSEE BAT RCS de Paris 825 165 145
M. [R] [Y]
M. [Z] [V]
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (M. A.F.)
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Me Hassan BENSEGHIR – #E0152
défaillant
représenté par Maître [L] [K] de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES – #J0073
représentée par Maître [L] [K] de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES – #J0073
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Perrine ROBERT, Vice-Président
Assisté de Lénaig BLANCHO, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 02 Décembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Lundi 12 Mai 2025 à 14 H 00,
Le 02/12/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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