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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf. indivi success, 12 nov. 2024, n° 24/00975 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00975 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
RENDUE LE 12 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/00975
N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGA3
N° de minute :
[J] [O]
c/
[E] [O]
DEMANDEUR
Monsieur [J] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Camille PIGNET de l’AARPI AORIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1910
DÉFENDERESSE
Madame [E] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Maya ASSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 260
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Flavie GROSJEAN
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 29 janvier 2024, Monsieur [J] [O] a assigné Madame [E] [O], devant le président du Tribunal Judiciaire de Nanterre statuant selon la procédure accélérée au fond, afin qu’il l’autorise à vendre seul un bien immeuble indivis.
Selon conclusions adressées par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) en date du 24 octobre 2024, le conseil de Monsieur [J] [O] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et de son action, un accord ayant été trouvé par les parties.
Par message RPVA du 31 octobre 2024, le conseil de Madame [E] [O] a répondu qu’elle acceptait ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons que Monsieur [J] [O] s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action,
Constatons que le désistement est parfait,
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/00975 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGA3,
Constatons le dessaisissement de la juridiction,
Condamnons Monsieur [J] [O] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 5], le 12 Novembre 2024.
LE GREFFIER
Flavie GROSJEAN
LE PRÉSIDENT
Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente
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