TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Pôle social

■

Elections professionnelles

N° RG 23/04323

N° Portalis 352J-W-B7H-C3T6N

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 26 mars 2024

DEMANDERESSES

S.A.S. OCTOPUS ENERGY FRANCE,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Guillaume LIGER

S.A.R.L. KRAKEN LABS LIMITED,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Guillaume LIGER

DÉFENDERESSES

Syndicat UD CGT [Localité 7],

dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Syndicat UD CFDT [Localité 7]

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Syndicat UD FO [Localité 7]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Syndicat UD CFE CGC

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Syndicat UD CFTC

dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne TOULEMONT, Vice-présidente, assistée de Julie MUON, Greffière,

Décision du 26 mars 2024

Pôle social – Elections Professionnelles – N° RG 23/04323 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3T6N

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 05 mars 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 26 mars 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente, assistée de Julie MUON, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée au greffe de ce tribunal le 22 décembre 2023, la société OCTOPUS ENERGY FRANCE et la société KRAKEN LABS LIMITED ont sollicité du tribunal judiciaire de Paris la reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale entre elles.

Les deux sociétés ci-dessus, les organisations syndicales représentatives (UD CFDT, UD CFE/CGC, UD FO [Localité 7], UD CGT, UD CFTC) ont été convoqués par avertissements pour l’audience du 5 mars 2024.

A l’audience du 5 mars 2024, la société OCTOPUS ENERGY FRANCE et la société KRAKEN LABS LIMITED représentées par leur conseil, maintiennent la demande de reconnaissance d’unité économique et sociale et s’appuient sur les pièces jointes à leur requête afin d’en justifier.

La société OCTOPUS ENERGY FRANCE et la société KRAKEN LABS LIMITED soutiennent qu’elles constituent une unité économique et sociale en ce qu’elles se caractérisent :

Concernant l’unité économique :

— par une concentration des pouvoirs de direction, les deux sociétés étant détenues à 100% par la même société OCTOPUS ENERGY GROUP MIMITED

— par une complémentarité des activités, la société OCTOPUS ENERGY France œuvre dans le secteur de l’optimisation des réseaux d’énergie et de télécommunications, la société KRAKEN LABS LIMITED réalisant la programmation informatique, et en particulier développe les logiciels utilisés par la société OCTOPUS ENERGY France.

Concernant l’unité sociale :

— l’adresse est la même, les activités sont concentrées dans les mêmes locaux, les bureaux sont partagés. De ce fait, les conditions de travail sont identiques, les salariés travaillent sur des sites communs et sont gérés de manière centralisée, l’équipe de ressources humaines, et le service de paie sont communs.

— par des règles sociales identiques : tous les salariés relèvent de la même convention collective, ont les mêmes avantages sociaux, disposent de contrat comprenant des dispositions communes…..

Les organisations syndicales intéressées et les représentants du personnel, dûment convoqués, n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 mars 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

L’unité économique et sociale (UES) permet de considérer que plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentant des activités complémentaires et une communauté de travailleurs, constituent une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée. Elle n’a pas de personnalité juridique. Elle entraîne la mise en place d’institutions représentatives du personnel en fonction du nombre de salariés.

Au soutien de leur demande de reconnaissance d’UES, les sociétés requérantes versent notamment aux débats :

A propos de l’unité économique :

Les statuts et les extraits K-Bis des entreprises requérantes démontrant que les sociétés ont leur siège au [Adresse 5], des activités complémentaires (recherche et innovation dans les domaines de l’optimisation économique et notamment optimisation des réseaux d’énergie et de télécommunications pour la société OCTOPUS ENERGY FRANCE et développement de logiciels pour la société KRAKEN LABS LIMITED), Un organigramme présentant le groupe OCTOPUS Energy Group limited comme propriétaire à 100 % des deux entreprises.

Aucun membre des directions n’est commun. Les documents versés, en l’état, ne permettent pas de démontrer une concentration des pouvoirs de direction.

A propos de l’unité sociale :

Un exemplaire type, non signé, d’un avenant tripartite de transfert du contrat de travail à durée indéterminée, aucun exemple réel n’étant versé.Un accord CSE, sans précision Un exemplaire type, non signé, d’un contrat de travail de la société OCTOPUS ENERGY FRANCE, aucun exemple réel n’étant versé. Les contrats de travail de la société KRAKEN LABS LIMITED ne sont pas, non plus, versés. aucun bulletin de salaire des deux sociétés n’est fourni, pas plus que la convention collective, aucun document relatif à l’équipe de gestion des ressources humaines et au service de paie commun n’est produit. Les avantages (participation, tickets restaurants, allocation forfaitaire télétravail) ne sont pas précisés.Les plans apportés lors de l’audience n’apportent aucune information autre qu’un plateau commun à l’adresse donnée.

Il en ressort, en l’état des documents versés, que ne sont pas démontrées des conditions de travail similaires (lieu de travail, temps de travail, convention collective, avantages), une gestion centralisée, l’existence d’un statut commun, qui permettrait de conclure à l’existence d’une communauté de travailleurs.

Il n’est ainsi pas justifié d’un ensemble d’éléments permettant la reconnaissance d’une unité économique et sociale et il convient donc de débouter les deux entreprises demanderesses de leur demande de reconnaissance d’une unité économique et sociale, en l’état des documents versés.

La présente instance étant engagée indépendamment de tout processus électoral en cours, la décision sera prononcée en premier ressort.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Déboute la société OCTOPUS ENERGY FRANCE et la société OCTOPUS ENERGY KRAKEN LABS LIMITED de leur demande de constitution d’une Unité Economique et Sociale,

Ainsi statué sans frais ni dépens.

Ainsi jugé publiquement et mis à disposition ce jour par Nous, Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Décision du 26 mars 2024

Pôle social – Elections Professionnelles – N° RG 23/04323 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3T6N

Fait et jugé à Paris le 26 mars 2024

le greffierle Président