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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 30 janv. 2025, n° 19/04679 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/04679 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/00707 du 30 Janvier 2025
Numéro de recours: N° RG 19/04679 – N° Portalis DBW3-W-B7D-WSEX
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A. [7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me ADJERAD Myriam avocat au barreau de LYON
C/ DEFENDERESSE
Organisme [9]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représenté par [I] [H] munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l’audience publique du 30 Janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : BALY Laurent
RODRIGUEZ Stéphan
Assistés de Pierre-Julien DESCOMBAS Greffier des services Judiciaires
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 03 février 2020 la S.A. [7] a saisi le Tribunal afin de contester la décision de la Commission de recours amiable en date du 27 novembre 2019.
Par un courrier en date du 21 janvier 2025 la socité [7] déclare se désister de cette instance.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la société [7] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
— DONNE ACTE à la société [7] de son désistement d’instance ;
— CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
— LAISSE les dépens à la charge de la S.A. [7].
Le 30 Janvier 2025
LE GREFFIER , LE PRÉSIDENT ,
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