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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 18 nov. 2024, n° 22/07024 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/07024 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
2ème chambre 2ème section
N° RG 22/07024 – N° Portalis 352J-W-B7G-CW2NY
DEMANDEURS
M. [X] [G]
M. [E] [G]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me Vincent [Localité 1] – #A0997
représenté par Me Vincent [Localité 1] – #A0997
DEFENDERESSE
Mme [S] [J] [J] [O] [G]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Charles MOREL – #E0169
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente
Assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 18 Novembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 27 Mars 2025 à 10 H 30,
Le 18/11/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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