MINUTE N° : 25/00142

ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/00031 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GILE

AFFAIRE : [C] [H] C/ S.A.S. [5], [4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE RADIATION

DEMANDEUR

Madame [C] [H]

demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Adrien SERRE, avocat au barreau de DEUX-SEVRES, substitué par M^e ARMERY

DEFENDEURS

S.A.S. [5],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Ayant pour avocat M^e Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS

[4],

dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par [L] [J], dûment munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Nicole BRIAL,

ASSESSEUR : Laëtitia RIVERON, Assesseur employeur, ASSESSEUR : Catherine LEFEVRE, Assesseur salarié,

GREFFIER : Caroline FLEUROT

Vu l’article 381 du code de procédure civile ;

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 janvier 2024, Madame [C] [H] a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à la maladie professionnelle du 08 septembre 2017 à l’encontre de la S.A.S. [5] ;

A l’audience de ce jour, Madame [C] [H] était représentée ;

Attendu que le demandeur n’a pas respecté le calendrier de procédure ;

Attendu qu’il y a lieu de constater la radiation de l’affaire pour défaut de diligence du demandeur .

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par ordonnance insusceptible de recours ;

Ordonne la radiation de l’instance inscrite au rôle général du greffe sous le numéro N° RG 24/00031 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GILE.

Dit que l’affaire pourra être rétablie sur demande écrite accompagnée de la justification de l’accomplissement de la mesure ayant justifié de la radiation.

En foi de quoi, la présente minute a été signée par Nicole BRIAL, Président, et Caroline FLEUROT, greffier.

La Greffier, Le Président,

Caroline FLEUROT Nicole BRIAL