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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 6 déc. 2024, n° 24/56855 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56855 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | L' Association des ANCIENS DE LA J.E.C. c/ Société BNT INK ENSEIGNE MR.INK |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
N° RG 24/56855 – N° Portalis 352J-W-B7I-C52WV
N° : 3
Assignation du :
07 Octobre 2024
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 06 décembre 2024
par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
L’Association des ANCIENS DE LA J.E.C.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Maître Isabelle [J] de la SELARL [J] EDERY, vestiaire #A0449, non comparante
DEFENDERESSE
Société BNT INK ENSEIGNE MR.INK
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 06 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé délivrée le 07 octobre 2024 ;
Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l’audience du 06 décembre 2024, date à laquelle l’affaire était appelée ;
Attendu qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.
FAIT A [Localité 3], le 06 décembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Cristina APETROAIE
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