Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex immobilier ventes, 12 juin 2025, n° 25/00016

TJ Bordeaux 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un titre exécutoire
Le tribunal a constaté que le créancier a produit un titre exécutoire valide et que la créance n'a pas été contestée par le débiteur.
Accepté
Droit du débiteur à vendre son bien
Le tribunal a jugé que le débiteur a le droit de solliciter la vente amiable de son bien et a pris en compte les conditions du marché.
Accepté
Justification des frais exposés
Le tribunal a constaté que les frais exposés par le créancier sont justifiés et conformes aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, jex immobilier ventes, 12 juin 2025, n° 25/00016
Numéro(s) :	25/00016
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Carolina CUTURI-ORTEGAEmmanuelle URSULET
Cabinet(s) :	SCP JOLY-CUTURI, DYNAMIS AVOCATS
Parties :	S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DE L’EXÉCUTION – SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 12 JUIN 2025

VENTE AMIABLE

N° RG 25/00016 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2EEL

MINUTE : 2025/00158

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge,

Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

Inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 542 029 848, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEUR SAISI

Monsieur [R] [X] [J] [G]

né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 7], de nationalité Française

[Adresse 3]

représenté par Maître Emmanuelle URSULET, avocat au barreau de BORDEAUX,

CRÉANCIER INSCRIT

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'[Localité 6]

dont les bureaux sont [Adresse 1]

NON COMPARANT

A l’audience publique tenue le 17 avril 2025 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 Juin 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les poursuites de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 23 juin 2008 par Maître [U], notaire à Saint Emilion, selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 décembre 2024 publié le 21 janvier 2025 Volume 2025 S n°10 au Service de la Publicité Foncière de Libourne 1 portant sur des biens immobiliers sis à LE TEICH (33470) plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 25 janvier 2025 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux, appartenant à monsieur [R] [G],

Vu l’assignation délivrée le 21 février 2025 à la requête de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE à l’encontre de monsieur [R] [G] aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 17 avril 2025,

Vu la dénonciation de la procédure au créancier inscrit,

Vu les demandes de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE aux fins principales de :

— fixation de sa créance,

— fixation de la vente forcée de l’immeuble, sauf à avoir à statuer sur une demande de vente amiable formée par le débiteur,

À l’audience du 17 avril 2025, monsieur [R] [G] a sollicité d’être autorisé à procéder à la vente amiable du bien immobilier saisi à un prix minimum de 282.300 euros net vendeur.

Le conseil du créancier poursuivant a déclaré ne pas être opposé à la vente amiable et a sollicité la taxation des frais exposés. Il sollicite un prix minimum de vente du bien saisi à 290 000 €.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les conditions de la saisie immobilière :

Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant le titre exécutoire et le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Sur le montant de la créance :

Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 127 059,88 arrêtée au 03/12/2024 en principal, intérêts et accessoires, outre intérêts, frais et accessoires jusqu’à parfait paiement, qu’il y a lieu de retenir au vu des pièces versées aux débats et en l’absence de contestation du débiteur.

Sur la demande d’autorisation de la vente amiable de l’immeuble :

Le débiteur a la possibilité de solliciter l’autorisation de vendre son bien à l’amiable en vertu des dispositions de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution .

En outre, l’article R 322-21 dispose que le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.

Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.

Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

Compte tenu des diligences de monsieur [R] [G] qui bénéficie sur le bien saisi d’une promesse unilatérale d’achat au prix de 282 300 €, des caractéristiques du bien, des circonstances tenant au marché et aux contraintes de la présente procédure, il y a lieu d’autoriser la vente à l’amiable de l’immeuble saisi, pour le prix minimal de 280 000 € (le prix des meubles, des frais divers ou taxes ou impositions ne pouvant venir en diminution de ce prix minimal), ce, dans le délai qui sera ci-dessous précisé et de dire que les frais taxés seront payés en sus par l’acquéreur.

Il convient de rappeler qu’aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé, sauf engagement écrit d’acquisition ce, afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente ; que la présente décision suspend le cours de la procédure de saisie; que le débiteur doit accomplir toutes diligences pour parvenir à la vente et informer le créancier poursuivant, s’il le demande, de ces diligences ; qu’à défaut de diligences, la procédure pourra être reprise sur l’assignation du créancier poursuivant ; que toute somme versée par l’acquéreur est consignée et acquise aux parties à la distribution du prix de vente sauf rétractation légale de l’acquéreur.

Il sera souligné que l’intégralité du prix versé doit être consignée.

Sur les frais de poursuite :

Aux termes de l’article R 322-21 alinéa 2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.

Le créancier poursuivant présente une demande de taxe des frais de poursuite pour un montant TTC de 5 770,04 € qui est justifié et qu’il y a lieu de

retenir, sauf en cas de vente amiable, voir ajouter l’émolument complémentaire dû à l’avocat poursuivant , calculé selon les modalités de l’article A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

Les dépens seront compris dans les frais de distribution.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement

par jugement mis à disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies,

Fixe la créance de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE à hauteur de

127 059,88 € arrêtée au 03/12/2024 en principal, intérêts et accessoires, outre intérêts frais et accessoires jusqu’à parfait paiement,

Autorise monsieur [R] [G] à poursuivre la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis,

Dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 280.000 € net vendeur,

Taxe les frais exposés par le créancier poursuivant à la somme de 5 770,04 € toutes taxes comprises, sauf en cas de vente amiable, voir ajouter l’émolument complémentaire dû à l’avocat poursuivant , calculé selon les modalités de l’article A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

Dit que les frais taxés qui précédent seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente,

Dit que le Notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente qu’après la consignation du prix à la Caisse des Dépôts et Consignations , des frais entre ses mains et après justification du paiement des frais taxés entre les mains de l’avocat du créancier poursuivant,

Dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 9 octobre 2025 à 9h30,

Dit que les dépens seront compris dans les frais de distribution.

La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,

I. BOUILLON S.PINAULT