Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 3 proc collectives, 29 févr. 2024, n° 19/14247 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/14247 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
JUGEMENT DU 29 FEVRIER 2024
■
Clôture pour insuffisance d’actif
1/3 Proc collectives
N° RG 19/14247 -
N° Portalis 352J-W-B7D-CRIKD
Affaire : [S]
N° Minute :
A LA REQUÊTE DE :
La SCP BTSG², prise en la personne de Maître [G] [J], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de :
Madame [V] [N] [E] [S], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], ayant exercé l’activité d’avocat au [Adresse 4]
Comparante
En présence de l’Ordre des Avocats du barreau de Paris, représenté par Maître Xavier PICARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :
Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente
Présidente de la formation
Madame Samantha MILLAR, vice-présidente
Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge
Assesseurs
assistés de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier
MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant
DÉBATS
en Chambre du Conseil le 1er Février 2024,
Audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur, qui sans opposition des parties, a tenu seule l’audience et en a rendu compte au Tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
— Contradictoire
— Susceptible de recours
— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, président, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Page 1
1ÈRE CHAMBRE – 3ÈMESECTION
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
N° RG 19/14247 – N° Portalis 352J-W-B7D-CRIKD
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe et susceptible de recours,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de Madame [V] [N] [E] [S].
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait et prononcé à [Localité 6], le 29 Février 2024
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Page
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Pharmacie ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Action ·
- Siège social ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage amiable ·
- Homologation ·
- Liquidation ·
- Demande ·
- Assignation ·
- Partie ·
- Juge ·
- Procédure
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Épouse ·
- Chambre du conseil ·
- Acte ·
- Date ·
- Juge ·
- Assesseur ·
- Mariage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Drainage ·
- Servitude ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fond ·
- Installation ·
- Titre ·
- Empiétement ·
- Adresses ·
- Dédommagement ·
- Piscine
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Charges
- Enfant ·
- Vacances ·
- Mère ·
- Débiteur ·
- Domicile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Droit de visite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Administrateur provisoire ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Ville ·
- Copropriété ·
- Conservation ·
- Agence
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Technique ·
- Vices ·
- Partie ·
- Délai ·
- Devis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Courriel ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Isolement ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Trésor public ·
- Intermédiaire ·
- Cabinet ·
- Portée
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trésor public ·
- Audience ·
- Chapeau ·
- Avocat ·
- Île-de-france ·
- Opposition ·
- Caisse d'épargne ·
- Adresses
- Concept ·
- Sociétés ·
- Bon de commande ·
- Marque ·
- Livraison ·
- Prix ·
- Demande ·
- Préjudice ·
- Intérêt ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.