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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 6 févr. 2024, n° 23/10236 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10236 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [I] [D], Me Nadia MOGAADI
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 23/10236 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3U7D
N° MINUTE :
2/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 06 février 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. PROVENCE VALORISATION [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0601
à
Monsieur [I] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 décembre 2023,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 février 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier.
Le greffier Le président
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