Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 28 novembre 2024, n° 24/14136

TJ Paris 28 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
Le juge a constaté qu'il y avait effectivement une erreur dans les dates mentionnées dans l'ordonnance, justifiant ainsi la rectification.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 28 nov. 2024, n° 24/14136
Numéro(s) :	24/14136
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence MAILLARDHarry ORHON
Parties :	S.A. GAN PREVOYANCE, S.A. GROUPAMA GAN VIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies

délivrées le :

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 24/14136

N° Portalis 352J-W-B7I-C6L6Q

N° MINUTE :

ORDONNANCE RECTIFIEE

N° RG 20/9946

Décision du 24 octobre 2024

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 28 novembre 2024

DEMANDERESSES

Madame [V] [S] [B] [D] veuve [H], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de son enfant mineur, [G] [M] [Y] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Harry ORHON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC31

Madame [J] [H] épouse [T]

[Adresse 5]

[Localité 6] (ALLEMAGNE)

représentée par M^e Harry ORHON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC31

DÉFENDERESSE

S.A. GAN PREVOYANCE

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Laurence MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0169

Décision du 28 novembre 2024

4ème chambre 2ème section

N° RG 24/14136 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6L6Q

PARTIE INTERVENANTE

S.A. GROUPAMA GAN VIE

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Laurence MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0169

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’ordonnance rendue le 24 octobre 2024 par le juge de la mise en état ;

Vu la saisine d’office par le juge de la mise en état aux fins de rectification d’une erreur matérielle affectant l’ordonnance rendue le 24 octobre 2024 ;

Vu l’invitation adressée aux parties le 14 novembre 2024 d’avoir à s’exprimer, au plus tard pour pour le 19 novembre 2024, 12h sur la saisine d’office aux fins de rectification d’une erreur matérielle de l’ordonnance rendue le 24 octobre 2024 au termes de laquelle la disposition suivante :

« DISONS qu’il sera statué au fond sur la base des conclusions adressées :

le 20 octobre 2021 pour les consorts [P] et [A] représentés par Me [O]le 3 décembre 2021 pour les sociétés GAN PREVOYANCE et GROUPAMA GAN VIE représentées par Me [F] ; »serait remplacée par la disposition suivante :

« DISONS qu’il sera statué au fond sur la base des conclusions adressées le 20 octobre 2021 pour les consorts [P] et [A] et le 22 mars 2023 pour les sociétés GAN PREVOYANCE et GROUPAMA GAN VIE » ;

MOTIFS

En application des articles 462 et 463 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement ou une ordonnance, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui a rendu la décision ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.

Par application de l’article 462 alinéa 2, le juge peu se saisir d’office.

En l’espèce le dispositif de l’ordonnance rendue le 24 octobre 2024 précise qu’il sera statué au fond sur la base des conclusions adressées le 20 octobre 2021 pour les consorts [P] et [A] et le 3 décembre 2021 pour les sociétés GAN PREVOYANCE et GROUPAMA GAN VIE quand il résulte de la procédure que les dernières écritures régulièrement communiquées par les sociétés défenderesses sont datées du 22 mars 2023.

Il y a en conséquence lieu de rectifier l’ordonnance susvisée comme détaillé au dispositif de la présente décision.

Les dépens de la présente rectification seront mis à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état statuant conformément à la loi, par ordonnance contradictoire :

ORDONNONS la rectification l’ordonnance rendue le 24 octobre 2024 ;

DISONS que la disposition suivante :

« DISONS qu’il sera statué au fond sur la base des conclusions adressées :

— le 20 octobre 2021 pour les consorts [P] et [A] représentés par Me [O]

— le 3 décembre 2021 pour les sociétés GAN PREVOYANCE et GROUPAMA GAN VIE représentées par Me [F] ; »

sera remplacée par :

DISONS qu’il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute ainsi que sur les expéditions délivrées ;

METTONS les dépens à la charge du Trésor Public.