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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 6 déc. 2024, n° 24/57012 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/57012 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La S.A. d'H.L.M ERIGERE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/57012 – N° Portalis 352J-W-B7I-C52FR
N° : 4
Assignation du :
11 Octobre 2024
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 décembre 2024
par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.A. d’H.L.M ERIGERE, société anonyme
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS – #C1647
DEFENDEUR
Monsieur [G] [O]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 06 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 11 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.A. d’H.L.M ERIGERE, société anonyme, déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation du défendeur, Monsieur [G] [O] n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A. d’H.L.M ERIGERE, société anonyme, de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 06 décembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Cristina APETROAIE
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