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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 5 déc. 2024, n° 23/16357 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/16357 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/16357
N° Portalis 352J-W-B7H-C3LTU
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Maître Romain HAIRON
délivrée le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 05 Décembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] dont les références cadastrales sont BX n° [Cadastre 5], représenté par son syndic, le cabinet SGI, syndic de copropriété
[Adresse 1]
[Localité 7]
représenté par Maître Romain HAIRON de la SELURL RHA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D567
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [S]
Domicilié chez Madame [E]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non- représenté
***
Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 12 Décembre 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 Novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.
[S] [T] n’a pas constitué avocat.
Le désistement est donc parfait et entraîne le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3];
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3].
Faite et rendue à [Localité 8] le 05 Décembre 2024
La Greffière Le juge de la mise en état
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