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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 30 oct. 2024, n° 24/56450 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56450 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/56450 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5ONJ
AS M N° : 3
Assignation du :
05 Août 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 octobre 2024
par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Jacinthe RICHAUD, avocat au barreau de PARIS – #A202
DEFENDEURS
Monsieur [T] [V] [E] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représenté
Madame [N] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 30 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Attendu que la procédure ci-dessus visée n’apparaît plus devoir figurer au rôle du Pôle de l’urgence civile mais faire l’objet d’une redistribution au profit de Pôle civil de proximité ;
EN CONSEQUENCE
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle du Pôle de l’urgence civile et sa transmission au Bureau d’Ordre Civil de ce tribunal pour redistribution au profit de Pôle civil de proximité ;
FAIT A PARIS, le 30 octobre 2024
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Pierre GAREAU
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