TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

19 FEVRIER 2026

N° RG 25/03811 – N° Portalis DB22-W-B7J-TFB5

Code NAC : 2AP

DEMANDEURS :

Madame [M], [U] [R]

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [D] [H] [R]

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 3] (94)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [T] [L] [X] [Q] [A]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4] (Côte d’Ivoire)

demeurant [Adresse 2]

représentés par M^e Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 637, avocat postulant, et M^e Jessy FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [F], [W], [I] [Z]

né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 5] (SÉNÉGAL)

demeurant [Adresse 3]

[Localité 6]

défaillant

Copie exécutoire :M^e Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, toque 637

Copie certifiée conforme : Monsieur [F] [Z], Parquet civil, Service des expertises (x2)

PARTIE INTERVENANTE :

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal judiciaire

[Adresse 4]

[Localité 7]

dispensé du ministère d’avocat

ACTE INITIAL du 30 Juin 2025 reçu au greffe le 03 Juillet 2025.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 09 Décembre 2025, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Février 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

GREFFIER :

Madame [O]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que le juge français est compétent,

Dit que la loi française est applicable à l’action en contestation de la paternité,

Dit que la loi ivoirienne est applicable à l’action en recherche de paternité,

Déclare recevable l’action en contestation de paternité,

Déclare recevable l’action en établissement de paternité,

Avant dire droit,

Ordonne une expertise et commet pour y procéder :

[Localité 8]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 9],

Avec la mission suivante :

— procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d’empreintes génétiques sur les deux personnes suivantes :

1° Madame [M], [U] [R], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 3] (VAL-DE-MARNE), de Madame [J], [B] [C], née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 10] (COTE D’IVOIRE) ;

2° Madame [D] [H] [R], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 3] (VAL-DE-MARNE), de Madame [J], [B] [C], née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 10] (COTE D’IVOIRE) ;

3°Monsieur [F], [W], [I] [Z], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 5] (SENEGAL) ;

4° Monsieur [T] [L] [X] [Q] [A], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4] (COTE D’IVOIRE).

— rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées et vérifier la probabilité de paternité de Monsieur [F], [W], [I] [Z] et de Monsieur [T] [L] [X] [Q] [A] à l’égard de Madame [M], [U] [R] et de Madame [D] [H] [R].

Ordonne le versement par Madame [M], [U] [R], Madame [D] [H] [R] et Monsieur [T] [L] [X] [Q] [A], d’une somme de 2.280 euros TTC à titre de provision à valoir sur les frais d’honoraires de l’expert, au plus tard 6 semaines après la notification de la présente décision, entre les mains du régisseur d’avance de recettes de cette juridiction.

PRECISE que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 1] ) ou soit par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire de Versailles, accompagné de la copie de la présente décision,

DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,

Dit que l’expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu’il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal en un exemplaire, avant le 31 juillet 2026 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle,

Dit que l’expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties,

Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise,

Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d’office,

Sursoit à statuer sur toutes autres demandes dans l’attente du dépôt du rapport par l’expert,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 22 septembre 2026 à 9h30 (hors la présence des parties) pour conclusions des parties en ouverture de rapport,

Réserve les dépens,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 FEVRIER 2026 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT